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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, pole famille 3e sect., 12 déc. 2024, n° 21/09162 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/09162 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
PÔLE CIVIL
Pôle Famille 3ème section
JUGEMENT DE DESISTEMENT
RENDU LE
12 Décembre 2024
N° RG 21/09162 – N° Portalis DB3R-W-B7F-W6G6
N° Minute : 24/209
AFFAIRE
[Z] [W]
C/
[E] [T]
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Céline PISA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 424
DEFENDERESSE
Madame [E] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphanie SINGER de , avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 410
En application des dispositions de l’article 813 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Décembre 2024 en audience publique devant Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe, statuant en Juge Unique, assistée de Soumaya BOUGHALAD, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe,
Assistée de Soumaya BOUGHALAD, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Vu les messages des conseils faisant état d’un partage amiable en cours de finalisation en date du 12 juin 2024 ;
Vu le renvoi de l’affaire lors de l’audience de plaidoiries du 13 juin 2024 à l’audience du 12 décembre 2024 pour désistement ;
Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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