Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6
Lorsque le juge procède lui-même à la tentative préalable de conciliation, le greffe avise le demandeur par tout moyen des lieu, jour et heure auxquels l'audience de conciliation se déroulera.
Le défendeur est convoqué par lettre simple. La convocation mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur ainsi que l'objet de la demande.
L'avis et la convocation précisent que chaque partie peut se faire assister par une des personnes énumérées à l'article 828.
pendant 7 jours
Sa modification centrale est d'une sobriété trompeuse : le diagnostic, jusque-là prévu au seul III de l'article 24 de la loi de 1989 — c'est-à-dire au stade de l'assignation notifiée au préfet —, est désormais prévu aux I et III de ce même article. […] lorsque les conditions en sont réunies, en référé (CPC, art. 834 et 835). […] Ce point est développé dans un article distinct, consacré à arbitrer entre référé et procédure au fond. […] Références juridiques Textes législatifs et réglementaires Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (version en vigueur depuis le 29 juillet 2023) — Légifrance Code des procédures civiles d'exécution, articles L. 411-1, […]
Lire la suite…Le référé suppose l'urgence et l'absence de contestation sérieuse (CPC, art. 834) ; la provision suppose une obligation qui n'est pas sérieusement contestable (art. 835, al. 2). La « contestation sérieuse » n'est définie par aucun texte : c'est une notion prétorienne, déduite a contrario des articles 834 et 835, appréciée dossier par dossier. L'ordonnance de référé est une décision provisoire (art. 484) qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée (art. 488). […] Ce même juge statue en référé : les articles 834 et 835 du code de procédure civile le visent expressément, aux côtés du président du tribunal judiciaire, « dans les limites de sa compétence ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
[…] Par ailleurs, en application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce :
La procédure applicable n'est donc pas le référé de droit commun, mais la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire, telle qu'organisée par l'article 1380 du Code de procédure civile. La nuance est capitale : le président statue certes « en la forme des référés », […] mais il rend un véritable jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée au principal, et non une simple ordonnance provisoire. […] L'incompétence du juge des référés pour ordonner une avance en capital successorale Le référé de droit commun, qu'il s'agisse du référé d'urgence de l'article 834 du Code de procédure civile ou du référé-provision de l'article 835, alinéa 2, […]
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