Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
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Le référé suppose l'urgence et l'absence de contestation sérieuse (CPC, art. 834) ; la provision suppose une obligation qui n'est pas sérieusement contestable (art. 835, al. 2). La « contestation sérieuse » n'est définie par aucun texte : c'est une notion prétorienne, déduite a contrario des articles 834 et 835, appréciée dossier par dossier. L'ordonnance de référé est une décision provisoire (art. 484) qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée (art. 488). […] Ce même juge statue en référé : les articles 834 et 835 du code de procédure civile le visent expressément, aux côtés du président du tribunal judiciaire, « dans les limites de sa compétence ». […]
Lire la suite…La voie légale de l'employeur face à un blocage illicite est le référé (art. 834 et 835 du Code de procédure civile) pour obtenir l'expulsion sous astreinte, jamais l'action directe violente. […] L'illégalité éventuelle du blocage n'est pas un fait justificatif au sens de l'art. 122-4 et suivants du Code pénal. […] Résultat : il livre lui-même le fondement d'une poursuite de la société sur le terrain de l'article 121-2 — l'acte "pour le compte" est écrit noir sur blanc dans le procès-verbal. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
[…] Par ailleurs, en application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce :
Sa modification centrale est d'une sobriété trompeuse : le diagnostic, jusque-là prévu au seul III de l'article 24 de la loi de 1989 — c'est-à-dire au stade de l'assignation notifiée au préfet —, est désormais prévu aux I et III de ce même article. […] lorsque les conditions en sont réunies, en référé (CPC, art. 834 et 835). […] Ce point est développé dans un article distinct, consacré à arbitrer entre référé et procédure au fond. […] Références juridiques Textes législatifs et réglementaires Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (version en vigueur depuis le 29 juillet 2023) — Légifrance Code des procédures civiles d'exécution, articles L. 411-1, […]
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