Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
pendant 7 jours
La troisième Chambre civile casse partiellement l'arrêt, sans renvoi, sous le visa des articles 1851, alinéa 2, du Code civil, 484, 834 et 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile. ➡️ La compétence du juge des référés pour statuer sur la révocation judiciaire La Cour rappelle un principe fondamental : la révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile relève du principal, dont seul le juge du fond peut connaître. […]
Lire la suite…Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 472 du code de procédure civile, a d'abord déclaré la demande recevable. […] sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90 […] Le constat de l'acquisition de la clause résolutoire comme mesure provisoire Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile, ne peut statuer au principal. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
[…] Par ailleurs, en application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce :
Un droit que la banque ne peut pas refuser Le régime du PEA figure aux articles L. 221-30 à L. 221-32 du Code monétaire et financier, complétés par les articles D. 221-109 et suivants. […] Le PEA incomplet ou des titres disparus À l'arrivée, il manque des lignes, ou le solde espèces ne correspond pas à ce qui avait été notifié. […] Enfin, le référé : le juge peut ordonner la finalisation du transfert sous astreinte sur le fondement de l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile (obligation non sérieusement contestable), l'urgence de l'article 834 et, pour reconstituer la traçabilité de titres disparus, la mesure d'instruction de l'article 145. […]
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