Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge a accueilli ces demandes au titre de l'article 835 du code de procédure civile, estimant que les obligations n'étaient pas sérieusement contestables. […] confirmant une jurisprudence constante. « L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit quant à lui que lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire. » (Motifs de la décision) Ce pouvoir est distinct de celui prévu en cas d'urgence par l'article 834, […]
Lire la suite…L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose un commandement demeuré infructueux deux mois avant que la clause ne produise effet. […] La résolution est ensuite prononcée en raison de l'absence de contestation sérieuse sur le principe de la dette. […] L'article 834 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés peut ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
[…] Par ailleurs, en application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce :
L'article 834 du code de procédure civile permet d'ordonner des mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. […]
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