Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829.
En l'espèce, la Cour de cassation a condamné in solidum le syndicat des copropriétaires et les sociétés Cabinet Terrier et Cegadim aux dépens, ainsi qu'au versement d'une somme de 3 000 euros au profit du copropriétaire requérant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'encadrement renforcé de la procédure accélérée au fond A. […] La Cour de cassation énonce, au visa des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que « le président du tribunal judiciaire, saisi selon la procédure accélérée au fond, ne peut statuer que dans les limites des attributions que la loi lui confère expressément » et qu'il « ne peut connaître, […]
Lire la suite…Les décisions collectives de la Société Civile sont régies par les articles 1852 à 1854-1 du Code Civil [1]. […]
Lire la suite…[…] “Ordonner une expertise par application de l‘article 1843-4 du code civil, et désigner à cette fin un expert inscrit sur la liste des experts près la cour d‘appel de Paris avec pour mission de: […] L'article 839 du code de procédure civile dispose que “Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1 (…)”.
[…] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l'organisation judiciaire, Madame Claire BERGER, 1ère Vice-présidente Adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l'ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 06 Janvier 2025, en l'application de l'article R.213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire. assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
[…] N° RG 23/16043 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3IHM COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l'organisation judiciaire, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire. Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
Saisie par le tribunal judiciaire de Marseille sur la question de savoir si la mise en demeure visée par l'article 19-2 devait distinguer les provisions dues au titre de l'article 14-1 des charges échues impayées des exercices antérieurs, […] En l'espèce, le tribunal avait constaté que le copropriétaire justifiait avoir réglé tous les appels de provisions de charges de l'exercice en cours, y compris celui précédant la mise en demeure. […] La Cour de cassation censure ce chef du dispositif au visa des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. […]
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