Article 843 du Code de procédure civile

Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.

Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi l'assignation sera caduque.

La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire . Dans ce cas, le président de la chambre organise les échanges entre les parties. Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit. La communication entre elles est faite par notification entre avocats et il en est justifié auprès du président de la chambre dans les délais qu'il impartit. Il peut faire application des dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article 446-2 et à l'article 446-3. Il fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. A cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Celui-ci est contradictoire.

Le président de la chambre peut décider d'organiser une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.

Comparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
4 textes citent l'article

Commentaires


1L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Elle pourra consister en une déclaration verbale faite auprès du greffe ou en une demande écrite adressée par lettre simple, aux termes de l'article 843 du code de procédure civile. […]

 Lire la suite…

2L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Elle pourra consister en une déclaration verbale faite auprès du greffe ou en une demande écrite adressée par lettre simple, aux termes de l'article 843 du code de procédure civile. […]

 Lire la suite…

3Entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile à compter du 1er janvier 2021.
Village Justice · 21 décembre 2020

L'extension de la procédure sans audience, l'introduction de l'instance avec un projet d'assignation, font partie des nombreuses modifications, nouveautés ou clarifications apportées au code de procédure civile par le décret du 27 novembre 2020.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 20 février 2014, n° 13/02667
Irrecevabilité

[…] Par déclaration souscrite au greffe le 29 mars 2011, M. XBayi a saisi, sur le fondement des dispositions de l'article 843 du Code de procédure civile, le tribunal d'instance de Rouen d'une demande en paiement d'un montant initial de 750 € à l'encontre de la société anonyme CA Consumer Finance.

 Lire la suite…
  • Contredit·
  • Société anonyme·
  • Finances·
  • Tribunal d'instance·
  • Procédure civile·
  • Demande·
  • Application·
  • Jugement·
  • Article 700·
  • Instance

2Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-22.212, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] QU'il y a alors lieu de faire application des dispositions relatives à la déclaration au greffe, puisque c'est ce mode d'action qu'a privilégié le législateur ; que l'article 843 du Code de procédure civile précise expressément que la prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration ; qu'il y a donc lieu de retenir la date de réception et non celle de l'émission ; qu'aussi, la requête aurait dû être déposée et enregistrée au greffe le 5 décembre 2011 ( ) ; qu'il en résulte que la requête enregistrée le 7 décembre 2011 doit être déclarée irrecevable" ;

 Lire la suite…
  • Représentant du personnel·
  • Tribunal d'instance·
  • Code du travail·
  • Désignation·
  • Poste·
  • Déclaration·
  • Contestation·
  • Comités·
  • La réunion·
  • Personnel

3Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 3 juin 2019, n° 17/05063
Confirmation

[…] Par jugement avant dire droit en date du 18 avril 2017 portant sur la compétence, le tribunal de Saverne a déclaré la demande de M. A Y recevable en application des dispositions combinées des articles 843 du code de procédure civile et de l'article 36 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du

 Lire la suite…
  • Bail·
  • Logement·
  • Surface habitable·
  • Loyer·
  • Sociétés immobilières·
  • Procédure civile·
  • Titre·
  • Article 700·
  • Demande·
  • Ordures ménagères
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.