Article 843 du Code de procédure civile

Article 842Article 844

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6

Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration.

Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par :	Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6

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Le Fiscal by Doctrine • 2

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Saisine du tribunal

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Il existait certes la procédure participative de mise en état, prévue aux anciens articles 1544 et suivants du Code de procédure civile. Cependant, elle était utilisée assez rarement, car cette procédure était plutôt lourde. Ainsi, les actes d'instruction réalisés au cours de la procédure participative devaient figurer dans un acte contresigné par avocat (CPC, art. 1546-3 ancien) ; la saisine du juge par une partie entraînait la fin de la procédure participative (CPC, art. 1555 5° ancien). …

Mise en œuvre

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Cass. com., 20 oct. 1998, n° 96-19.219 L'article R*267-1 du LPF prévoit qu'en cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267 du LPF, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe. Cette procédure à jour fixe est prévue aux articles 840 et suivants du CPC. Selon l'article 840 du CPC, le comptable public dépose une requête devant le président du tribunal judiciaire, afin d'être autorisée à assigner à jour fixe, accompagnée de ses conclusions et visant les pièces justificatives. …

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Commentaires • 42

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1. La caducité en procédure civileAccès limité

Solent avocats · 16 avril 2026

2. Lettre de saisine d’une juridiction civile

juritravail.com · 31 juillet 2024

Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, l'article 843 du code de procédure civile vous offre une procédure simplifiée de saisine du tribunal : la déclaration au greffe. […]

3. Devis Signé mais Travaux Non Réalisés

Ingelaere & Partners Avocats · 4 mars 2024

[…] JUDICIAIRE DE [VILLE] Service des requêtes DÉCLARATION AU GREFFE ( Articles 843 et 844 du Code de procédure civile ) DEMANDEUR : Nom : Prénom : Date et lieu de naissance : Adresse : Téléphone : Email : DÉFENDEUR : [Nom de l'entreprise] Forme juridique : N° SIRET : Adresse : Représentant légal : OBJET DE LA DEMANDE : Je sollicite la condamnation du défendeur à : [Exécuter les travaux prévus dans le devis n° [référence] OU rembourser l'acompte de [montant] euros] Verser la somme de [montant] euros au titre des dommages […] et intérêts Verser la somme de [montant] euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile […]

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Décisions • 396

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1. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 9 février 2010, n° 08/08766Infirmation

[…] Par conclusions déposées le 8 juin 2009, Monsieur et Madame X demandent, vu l'article 843 du code de procédure civile, de constater que ne figure pas au dossier de la Cour le procès verbal tenu en première instance par le greffier en application de ce texte ;

2. Tribunal de commerce / TAE de Grasse, Audience prononcé, 14 décembre 2015, n° 2015F00144

[…] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] En application des Art. 32-1, 48, 53, 837, 843, 855 et 861-2 du CPC, Cass. Com. 22/12/1980, N° 79- 15.997,

3. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 10 juin 2021, n° 20/00161Confirmation

[…] Au visa des articles 469, 843 et 446-1 du code de procédure civile, le premier juge a relevé que les demandeurs n'avaient pas comparu à l'audience du 25 octobre 2019 malgré l'avis qui leur avait été adressé, qu'ils n'étaient pas dispensés de comparaître et a rejeté leurs demandes pour n'avoir pas été formulées valablement à l'audience du fait de leur absence.

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).