Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La procédure est orale.
Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-304 dispose en effet : « I. – Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale », […] qui sont adaptés dans les conditions prévues par les articles 13 à 21 de l'ordonnance n° 2020-304, et des délais mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 322-14 et R. 311-1 à R. 322-72 du Code des procédures civiles d'exécution, […] ordinairement prévu par l'article 871 CPC, n'est pas nécessaire.
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2025, en audience publique, devant M. Marc Verdet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
[…] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2013, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
[…] la SELAFA MJA prise en la personne de M e E F, és qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS AERONAUTIQUE ET TECHNOLOGIES EMBARQUEES, la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de : : procédure civile, ? " » ordonne l'exécution provrsorre 'du present jugement sans constitution de garantre + condamne la société anonyme de droit luxembourgeois ANTELIOS S.A. aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, Inqu1des à la somme de 82 44 € dont 13, 52 € de TVA En applrcatnon des d:sposrflons de l'article 871 du code de procedure civile, lafiarre a été – débattue le 23/09/2014, en audience publique, devant M. BLouis H, juge chargé
Cet article commente le décret n° 2025-107 du 5 février 2025 qui prévoit des mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido. […] Ce texte de six articles était donc particulièrement attendu au regard de la situation chaotique touchant la justice mahoraise. […] L'article 2 dispose ainsi que jusqu'à la date du 30 juin 2025 au plus tard, par dérogation aux articles 805 et 914-5 du Code de procédure civile, le magistrat chargé de la mise en état ou du rapport devant le Tribunal judiciaire de Mamoudzou ou devant la chambre d'appel de Mamoudzou, peut, […] jusqu'à la même date, par dérogation à l'article 871 du même code, […]
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