Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le président du tribunal de commerce peut déléguer à un ou plusieurs membres de ce tribunal tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent titre.
[…] Attendu que par ailleurs, la SARL VAL D'ÉDEN étant dépourvue de représentant légal du fait de sa liquidation, il y a lieu, vu les dispositions de l'article L.878 du Nouveau Code de Procédure Civile, des articles 1844-7 7° et 1844-8 2° du Code Civil, des articles L.237-15 et L.237-9 du Code de Commerce et des articles 274 et suivants du Décret du 23 mars 1967, de désigner un liquidateur amiable afin de permettre d'exercer ses droits propres.
[…] O RDONN A NC E Par assignation en date du 30 janvier 2012 délivrée à Monsieur X Y sous l'enseigne commerciale « ROYAL BALNEO », la SARL KF COSMETIC nous demande de Vu les dispositions des articles 878 et 879 du Code de Procédure Civile, — - Constater que Monsieur X Y doit à la SARL KF COSMETIC les factures n° 001011 et 081111 pour un montant total de 2.812,97 €, — - Condamner Monsieur X Y à titre provisionnel à lui payer ladite somme outre les intérêts de droit,
[…] Attendu que par ailleurs, la societe au bonheur de creer sarl etant depourvu de representant legal du fait de sa liquidation, il ya lieu, vu les dispostitions de l'article l.878 du nouveau code de procedure civile, des articles 1844-7 7° et 1844-8 2° du code civil, des articles l.237-15 et l.237-9 du code de commerce et des articles 274 et suivants du decret du 23 mars 1967, de designer un liquidateur amiable afin de lui permettre d'exercer ses droits propres ;