Article 878 du Code de procédure civile

Le président du tribunal de commerce peut déléguer à un ou plusieurs membres de ce tribunal tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent titre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Tribunal de commerce de Gap, 14 janvier 2013, n° 2013F00055

[…] Attendu que par ailleurs, la société WIN GAMES (SARL) étant dépourvu de représentant légal du fait de sa liquidation, il y a lieu , vu les dispositions de l'article L.878 du Nouveau Code de Procédure Civile, des articles 1844-7 7° et 1844-8 2° du Code Civil, des articles L.237-15 et L.237-9 du Code de Commerce et des articles 274 et suivants du Décret du 23 mars 1967, de désigner un liquidateur amiable afin de lui permettre d'exercer ses droits propres ;

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2Tribunal de commerce de Gap, 31 janvier 2014, n° 2013004125

[…] Attendu que par ailleurs, la société […] (SASU) étant dépourvu de représentant légal du fait de la cession , il y a lieu , vu les dispositions de l'article 1 878 du Nouveau Code de Procédure Civile, des articles 1844-7 7° et 1844-8 2° du Code Civil, des articles 1237-15 et 1237-9 du Code de Commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967, de désigner un mandataire ad hoc afin de lui permettre d'exercer ses droits propres ;

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3Tribunal de commerce de Gap, 31 mai 2013, n° 2013F01451

[…] Attendu que par ailleurs, la société X TRANSPORTS (SARL) étant dépourvu de représentant légal du fait de sa liquidation, il y a lieu , vu les dispositions de l'article L.878 du Nouveau Code de Procédure Civile, des articles 1844-7 7° et 1844-8 2° du Code Civil, des articles L.237-15 et L.237-9 du Code de Commerce et des articles 274 et suivants du Décret du 23 mars 1967, de désigner un liquidateur amiable afin de lui permettre d'exercer ses droits propres ;

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