Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 15 avril 2022, n° 20/01505

TGI Toulouse 26 mai 2020

CA Toulouse
Confirmation 15 avril 2022

Arguments

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Rejeté
Absence de soutien de l'appel
La cour a constaté que l'appel n'était pas soutenu en raison de l'absence de l'appelant à l'audience, confirmant ainsi le jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 4e ch. sect. 3, 15 avr. 2022, n° 20/01505
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	20/01505
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Toulouse, 26 mai 2020, N° 18/11383
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Président :	C. KHAZNADAR, président
Parties :	CPAM DE LA HAUTE GARONNE

Texte intégral

15/04/2022

ARRÊT N°115/2022

N° RG 20/01505 – N° Portalis DBVI-V-B7E-NUQ3

CK/KB

Décision déférée du 26 Mai 2020

Pole social du TJ de TOULOUSE

(18/11383)

[J] [L]

[B] [O]

CPAM DE LA HAUTE GARONNE

APPEL NON SOUTENU

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX

***

APPELANT

Monsieur [B] [O]

24 Hameau de Saint Martin

31510 ST BERTRAND DE COMMINGES

non comparant ni représenté à l’audience

INTIMEE

CPAM DE LA HAUTE GARONNE

SERVICE CONTENTIEUX

3 boulevard Professeur Leopold Escande

31093 TOULOUSE CEDEX 9

représentée par Mme [C] [V] (Membre de l’organisme) en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945.1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Février 2022, en audience publique, devant M^me C. KHAZNADAR, conseillère chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

C. KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de président

N.BERGOUNIOU, conseillère

A.MAFFRE, conseillère

Greffier, lors des débats : L. SAINT LOUIS AUGUSTIN

ARRÊT :

— REPUTE CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

— signé par C. KHAZNADAR, président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre.

EXPOSE DU LITIGE :

A la suite d’un certificat médical initial d’accident du travail du 8 septembre 2017, concernant M. [B] [O], son employeur, la SAS Sodexco, a effectué une déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, assortie de réserves motivées.

Après une instruction, la caisse a notifié à M. [O], le 28 novembre 2017, le refus de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.

M. [O] a formé un recours devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté la contestation par décision du 18 octobre 2018.

Le 10 décembre 2018, M. [O] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne.

Par jugement en date du 26 mai 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse, pôle social, succédant au tribunal des affaires de sécurité sociale, a:

— débouté M. [O] de sa demande de prise en charge du sinistre au titre de la législation professionnelle,

— confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne du 18 octobre 2018,

— condamné M. [O] aux dépens.

M. [O] a relevé appel de ce jugement le 19 juin 2020, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Bien que régulièrement informé de la date de l’audience du 17 février 2022 ainsi que cela résulte de l’accusé de réception de la convocation signé par l’appelant le 3 août 2020, M. [O] n’y a pas comparu, ni été représenté.

Sur cette audience, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne a demandé à la cour de constater que l’appel n’était pas soutenu et de confirmer le jugement entrepris.

MOTIFS

Si aux termes de l’article 561 du code de procédure civile, l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore faut-il, comme l’exigent les articles 562, 931, 946 et 954 du même code, que l’appelant formule expressément ses prétentions devant la cour ainsi que les moyens par lesquels il critique le jugement déféré.

Par suite de son défaut de comparution à l’audience, dans le cadre d’une procédure orale, M. [O] ne soutient pas son appel alors qu’il n’existe aucun moyen d’ordre public, susceptible d’être relevé d’office à l’encontre du jugement entrepris.

Ce jugement doit être confirmé.

Les dépens d’appel doivent être mis à la charge de M. [O].

PAR CES MOTIFS,

La cour,

— Constate que l’appel n’est pas soutenu,

— Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y ajoutant,

— Met les dépens d’appel à la charge de M. [O].

Le présent arrêt a été signé par C.KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de Présidente et par K. BELGACEM, greffière de chambre.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

K. BELGACEM C.KHAZNADAR.