Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 75 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
[…] c'est une disposition à proprement parler extraordinaire, voire extravagante (au sens quasiment scolastique du terme, puisqu'il s'agit de transposer à la procédure civile une règle du procès administratif, prévue à l'article L. 522-3 CJA, ), que l'article 9 de l'ordonnance édicte en cas d'assignation en référé. […] sur ce point, des dispositions des articles 837 CPC (tribunal judiciaire), 873-1 CPC (tribunal de commerce), 896 CPC (tribunal paritaire des baux ruraux) et R. 1455-8 du Code du travail (conseil de prud'hommes). […] Notifications Le relâchement du formalisme procédural, dont l'ordonnance fournit d'autres exemples (V. déjà Ord. n° 2020-304, art. 4, 6, […]
Lire la suite…L'article L 491-1 du Code rural dispose que le Tribunal paritaire des baux ruraux connaît des contestations entre bailleurs et preneurs relatives aux différents baux ruraux régis par le Code rural. […] La compétence du tribunal paritaire des baux ruraux est une compétence exclusive (sauf pour sa compétence élargie). […] Enfin, le Président du Tribunal paritaire des baux ruraux (qui est un juge d'instance) peut rendre des ordonnances de référé (Articles 893 à 896 du Code de procédure civile) ou sur requête (Articles 897 & 898 du Code de procédure civile).
Lire la suite…[…] Attendu que le président du tribunal paritaire des baux ruraux tient des articles 893 à 896 du code de procédure civile les mêmes pouvoirs que le juge des référés du tribunal de grande instance, notamment ceux de l'article 808 invoqués dans la présente instance par la partie demanderesse, la rédaction de l'article 893 étant identique ;
[…] — subsidiairement, fixer l'indemnité lui revenant à dire d'expert, aux frais avancés de Madame F Z ; — la condamner en tous les dépens y compris au paiement de la somme de 2.500 euros ;au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; — plus subsidiairement encore, faire application des dispositions de l'article 896 du code de procédure civile ; — réserver en ce cas les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 896 du nouveau code de procedure civile ; […]
[…] c'est une disposition à proprement parler extraordinaire, voire extravagante (au sens quasiment scolastique du terme, puisqu'il s'agit de transposer à la procédure civile une règle du procès administratif, prévue à l'article L. 522-3 CJA, ), que l'article 9 de l'ordonnance édicte en cas d'assignation en référé. […] sur ce point, des dispositions des articles 837 CPC (tribunal judiciaire), 873-1 CPC (tribunal de commerce), 896 CPC (tribunal paritaire des baux ruraux) et R. 1455-8 du Code du travail (conseil de prud'hommes). […] Notifications Le relâchement du formalisme procédural, dont l'ordonnance fournit d'autres exemples (V. déjà Ord. n° 2020-304, art. 4, 6, […]
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