Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 23
Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe.
pendant 7 jours
La question centrale portait sur la caractérisation d'un événement de force majeure insurmontable au sens de l'article 911 du code de procédure civile. La cour a rejeté l'existence d'une force majeure et confirmé la caducité de la déclaration d'appel. I. L'exigence d'un événement insurmontable strictement encadrée La cour rappelle que la force majeure procédurale, prévue à l'article 911 du code de procédure civile, nécessite un événement à la fois non imputable et insurmontable.
Lire la suite…La déclaration d'appel est strictement encadrée par le Code de procédure civile. […] Il résulte des articles 114 et 911 du Code de procédure civile que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai requis, ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification, […]
Lire la suite…[…] Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Sonia JHALLI, Greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 22 novembre 2022, Vu l'absence d'observations écrites,
[…] 13 cours I puget […] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile) Nous, Yves BENHAMOU, Président de la Chambre 1-7 de la Cour d'appel d'Aix en Provence, assisté par M me Natacha BARBE, Greffière à ladite cour. Vu l'appel interjeté le 23 avril 2019 par M. Z A à l'encontre d'un jugement du tribunal de grande instance d'Aix en Provence en date du 18 février 2019,
[…] Madame [L] [P], représentant : M e Emmanuel DOUBLET de l'AARPI ACTE V AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 274 – N° du dossier 2472 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 et 911 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Cet article traite la procédure civile. […] La fin du mandat en procédure civile : trois articles, un arrêt qui verrouille tout Le droit positif repose sur trois articles du Code de procédure civile articulés autour d'un même mécanisme, complétés par les règles déontologiques issues du décret du 30 juin 2023. […] L'article 373 CPC ferme la boucle : l'instance peut être reprise volontairement par la constitution d'un nouveau représentant ou, à défaut, par voie de citation, le juge statuant alors selon les articles 471 et suivants du CPC. […] En cause d'appel avec représentation obligatoire, l'avocat adverse doit articuler cette mécanique avec l'article 911 CPC. […]
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