Entrée en vigueur le 30 juillet 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret 76-714 1976-07-29 art. 8 JORF 30 juillet 1976
Les avis ou injonctions sont valablement adressés aux seuls avoués.
Les avocats sont entendus sur leur demande.
du code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, le conseiller de la mise en état a commis un excès de pouvoir et violé l'article 913 du code de procédure civile ; 2°) que le juge ne peut, par un formalisme excessif, porter atteinte à la substance du droit d'accès à un tribunal ; […]
Lire la suite…Code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, le conseiller de la mise en état a commis un excès de pouvoir et violé l'article 913 du Code de procédure civile ; 2°) que le juge ne peut, par un formalisme excessif, porter atteinte à la substance du droit d'accès à un tribunal ; […]
Lire la suite…[…] Ceci étant exposé , l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 27 eptembre 2021 n'est susceptible d'aucun recours , indépendamment de l'arrêt au fond, en application de l'article 913 du code de procédure civile. Le déféré 'nullité' ne peut être engagé par les époux X que dans l'hypothèse où la décision caractèrise un excès de pouvoir imputable au magistrat qui l'a rendue.
[…] [Localité 7] Représentant : M e Elodie MEHALA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0004LBB […] Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par Mme [Y] [F] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de CHARTRES en date du 15 février 2024 dans un litige l'opposant à la S.A.S. NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE, Vu les conclusions des parties,
[…] Représentant : M e Véronique MARTIN BOZZI de la SELAS ærige, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 – N° du dossier 191148 INTIMEE […] Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par Mme [F] [H] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de NANTERRE en date du 15 Septembre 2023 dans un litige l'opposant à S.A.S. GALDERMA INTERNATIONAL Vu les conclusions des parties,
Modification des règles de compétence territoriale en matière de référé-expertise (article 145 du Code de procédure civile) Le décret du 8 juillet 2025 (dit “Magicobus II”) modifie l'article 145 du Code de procédure civile pour préciser les règles de compétence territoriale applicables aux procédures fondées sur cette disposition (référé-expertise par exemple). […] Retour sur l'expertise “conventionnelle” mise en place dans le cadre d'une convention de procédure participative Les articles 1547 à 1554 du Code de procédure civile, dans leur version antérieure au 1er septembre 2025, […]
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