Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
- ordonner, même d'office, tout mesure d'instruction ;
- ordonner, le cas échéant, à peine d'astreinte, la production de documents détenus par une partie, ou par un tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
En outre, l'article 943 du Code de procédure civile prévoit que : « L'expert commis procède aux opérations d'expertise conformément à la mission définie par le juge. […]
Lire la suite…Cette liste n'est pas exhaustive puisque la requête d'inventaire est permise par d'autres articles épars du Code civil : le représentant de l'absent (article 113 du code civil) ; le tuteur (article 503 du code civil) ; l'usufruitier (article 600 du code civil) ; le curateur d'une succession vacante (article 809-2 du code civil). […] Le professionnel Depuis le 1er janvier 2007, […] article par article, des éléments de l'actif et du passif. […] En effet, plusieurs arrêts ont considéré, à l'époque où l'inventaire fiscal devait être effectué suivant les formes prévues à l'ancien article 943 du Code de procédure civile, que la présence du notaire était obligatoire (Com. 22 nov. 1988, no 87-15.612). […]
Lire la suite…[…] INTIMES Nous, M. Yves ROUQUETTE DUGARET, Président de la chambre sociale, magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, assistée de Erika BOUDIER, greffier, après avoir reçu un courrier de désistement par RPVA en date du 6 février 2019, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les articles 942 et 943 du code de procédure civile Vu ensemble les articles 396, 397, 399 et 400 à 405 inclus du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 2 mai 2018 par l'[…] à l'encontre de la décision rendue le 29 mars 2018 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de CLERMONT-FERRAND dans le litige l'opposant à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du PUY-DE-DÔME (C.P.A.M) et M. Z de l'antenne MNC RHONES ALPES AUVERGNE;
[…] — La Cour pourra faire application de l'article 943 du Code de procédure civile notamment en vue de réunir sur l'affaire les éléments d'information nécessaires détenus par l'employeur, pour statuer et allouer un rappel de salaire.
[…] Vu le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre ; Vu l'appel formé par Monsieur [R] [T] ; Vu l'article 943 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties recueillies à l'audience du 10 janvier 2024 ; M. [T] expose que victime d'une chute sur un chantier il a présenté une contusion du tibia et du genou gauche et subi un choc direct sur le genou droit avec l'impossibilité de le plier et qu'en dépit des séquelles importantes relevées par le docteur [O] qui préconise une IPP de 12% et de son licenciement pour inaptitude médicale intervenu le 22 mars 2019, la [5] et le tribunal ont retenu une IPP de 5% seulement.
Afin de tenir compte de tout ce qui précède, le tribunal des tutelles est tenu d'obtenir des informations pertinentes sur l'existence éventuelle de telles désignations auprès du registre national des mesures de soutien et de protection prises par le notaire public et le tribunal de tutelle, tenu par l'Union nationale des notaires publics de Roumanie (article 114, paragraphe 5, du code civil et nouvel article 943, paragraphe3, du code de procédure civile). […]
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