Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 947 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 5
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l'auraient pas été verbalement.
Commentaires • 3
. X... avait été convoqué à l'audience des plaidoiries du 17 mai 2018, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 937 et 947 du code de procédure civile. » […] 4. […] #8217;en dépit de la clause d'inaliénabilité, les parties restaient engagées par la promesse de vente du 9 mai 2007 au jour du décès des parents de M. X... et donc de la disparition de l'obstacle juridique qui empêchait jusqu'alors la régularisation de l'acte authentique, sans constater aucun accord des parties sur ce point, la cour d'appel, qui a érigé l'extinction des effets de la clause d'inaliénabilité en condition suspensive de la vente, a méconnu la loi des parties et violé l& […] #224; l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Lire la suite…J... avait été convoqué à l'audience des plaidoiries du 17 mai 2018, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 937 et 947 du code de procédure civile. »
Lire la suite…Décisions • 251
[…] Madame Sylvie Y… épouse Z…, M. Rosan D… et M. Eddy H…, bien que régulièrement convoqués à l'audience initiale du 17 septembre 2012, par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés par leurs destinataires, et bien que régulièrement avisés par lettre simple, conformément aux dispositions de l'article 947 code de procédure civile, de l'audience des débats fixée au 7 janvier 2013, n'ont pas comparu et n'ont fait valoir aucun moyen, ni aucune prétention.
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[…] Maître Z… a néanmoins été régulièrement convoquée par les soins du greffe pour l'audience du 13 mai 2013, par lettre recommandée du 21 février dont elle a signé l'accusé de réception le 25 février 2013 et a été avisée par lettre simple de la date d'audience des débats, conformément à l'article 947 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2015, n° 12/01491
[…] L'affaire ayant été renvoyée pour débats à l'audience du 3 novembre 2014, la société H I, M. Y, X, A et Z n'ayant pas comparu à l'audience du 13 janvier 2014, étaient informés de la date de l'audience de renvoi par lettres simples conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile.
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[…] Par ailleurs, une autre caractéristique importante à souligner à ce stade, est que cette protection ne trouve pas son origine dans le Décret Présidentiel n° 15-247, mais découle plutôt de la Loi n°08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative, à savoir les articles 946 et 947. […]
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