Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 21 JORF 30 décembre 1976
Pour rappel, les pouvoirs du Premier président font l'objet de deux articles dans le code de procédure civile. L'article 956 du code de procédure civile dispose que « [d]ans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». […] En outre, […]
Lire la suite…aux articles 834 à 838 du CPC. […] Pour le Juge des contentieux de la protection, il convient de se reporter aux articles 834 à 838 du CPC. Pour le Président du Tribunal de commerce, […] il convient de se reporter aux articles 893 à 896 du CPC Pour le Conseil de prud'hommes l'article 879 qui renvoie aux articles R. 1455-1 et suivants du Code du travail Pour le Premier président de la cour d'appel, il convient de se reporter aux articles 956 et 957 du CPC. […] À cet égard, l'article 146 du code de procédure civile fait interdiction au juge d'ordonner une mesure d'instruction en vue de suppléer leur carence dans l'établissement de la preuve. […]
Lire la suite…[…] Les pouvoirs du Premier président en matière d'exécution provisoire, de même que ceux qu'il détient de l'article 956 du code de procédure civile, ne sont exercés qu'en cas d'appel, étant relevé que la procédure d'appel a fait l'objet d'une radiation prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état en application de l'article 524 du code de procédure civile pour inexécution du jugement par les appelants.
[…] Elle rappelle l'article 956 du code de procédure civile et fait grief à la société Cofidis de ne pas avoir demandé la levée de son inscription au fichier précité alors qu'elle est inscrite pour n'avoir pas remboursé un crédit qu'elle n'a pas souscrit.
Une cour d'appel étant saisie de l'appel contre une décision d'un juge aux affaires matrimoniales ayant, après divorce, statué sur la résidence d'un enfant mineur, encourt la cassation l'ordonnance du premier président qui, saisi par voie de référé, retient que l'article 956 du nouveau Code de procédure civile lui conférait le pouvoir d'ordonner toute mesure que justifiait l'existence d'un différend alors que le conseiller de la mise en état était déjà désigné.
[…] Paris, Pôle 1, chambre 5, 15 Avril 2021 – n° 21/01012 : « Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile qui imposent pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, la remise de l'assignation au greffe 15 jours au moins avant l'audience, […] est saisi selon la procédure de référé en application de l'article 514-6 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 754 étant dès lors inapplicables.” […] la saisine de la juridiction du premier président Attendu qu'aux termes combinés des articles 514-3 et 956 du Code de procédure civile, le premier président peut être saisi en référé des demandes tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire ; […]
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