Règlement délégué (UE) 2022/692 du 16 février 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mai 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/692 de la Commission du 16 février 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 6
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[…] « Pourvoi – Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classe de danger “Toxicité spécifique pour certains organes cibles – exposition répétée” – Règlement délégué (UE) 2022/692 – Classification et étiquetage harmonisés de la substance silanamine, 1,1,1-triméthyl-N-(triméthylsilyl)-, […] 2 Règlement délégué de la Commission du 16 février 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n o 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (JO 2022, […]
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[…] annuler le règlement délégué (UE) 2022/692 de la Commission, du 16 février 2022, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et en ce qu'il rectifie ce règlement en introduisant une classification et un étiquetage harmonisés pour la substance silanamine, triméthyl- 1,1,1-N-(triméthylsilyl)-, produits d'hydrolyse avec la silice; dioxyde de silicium amorphe synthétique pyrogéné, nano, traité en surface (ci-après la «substance» ou «SSA-HMDS») (numéro CAS 68909-20-6) (ci-après le «règlement attaqué») (1);
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[…] Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, Evonik Operations GmbH, demande l'annulation du règlement délégué (UE) 2022/692 de la Commission, du 16 février 2022, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (JO 2022, L 129, p. 1, ci-après le « règlement attaqué »), en ce qui concerne la classification et l'étiquetage harmonisés de la substance silanamine, 1,1,1-triméthyl-N-(triméthylsilyl)-, produits d'hydrolyse avec de la silice ; dioxyde de silicium amorphe synthétique pyrogéné, nano, traité en surface (ci-après la « silanamine »).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (1), et notamment son article 37, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 14 janvier 2025, n° 25/00076
- MULTI INVERTER
- AVA SOFTS & SERVICES
- NEVER GIVE UP
- LUDIVAN
- Article L1235-3 du Code du travail
- Article 9 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 7 juillet 2022, n° 2000980
- Article 256 B du Code général des impôts
- Cour d'appel de Versailles, CT0141, du 16 février 2006
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 7 juillet 2020, n° 19/19542
- URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE (NANTES, 535104756)
- Article 372 du Code civil
- SAS EDHEM (CORBEIL-ESSONNES, 833808165)
- Tribunal administratif de Nantes, 4 avril 2025, n° 2502184
- Article 261 E du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2005, 04-86.864, Inédit
- Article 28 - Rome II
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jex, 20 septembre 2024, n° 23/00225
- ETABLISSEMENTS BAREYRE (LE PASSAGE, 318763182)