Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
pendant 7 jours
Examen de l'affaire par le rapporteur L'article 1012 du C. proc. […] Civ., elle n'est admise que pour les causés déterminées par la loi. […] Civ, art. 1017, 1018 et 1019). […]
Lire la suite…[…] Qu'en l'espece l'accord intervenu entre les parties contenant une clause (la designation d'un tiers expert) prevue seulement par l'article 1017 du code de procedure civile, presentait bien le caractere d'un compromis ainsi que la demanderesse l'avait vainement soutenu dans des conclusions demeurees sans reponse ;
[…] Que ce fut, du reste, par application de l'article 1017 de l'ancien code de procedure civile que le president du tribunal de commerce de paris put, par ordonnance du 24 juillet 1978, rendue sur requete de la societe research, designer le troisieme arbitre et rendre de ce fait possible, par sa decision et par la force de son imperium, le deroulement normal de l'arbitrage ;
[…] En cas de décès, refus ou empêchement de l'un des conciliateurs amiables désignés, il sera procédé à son emplacement dans la même forme que pour la nomination. Si les deux conciliateurs amiables ne peuvent s'accorder sur la décision à rendre, ils seront autorisés dès à présent à s'adjoindre comme tir conciliateur amiable telle personne qu'il leur plaira de choisir, et s'ils ne peuvent convenir de la désignation d'un tiers, il sera procédé conformément à l'article 1017 du Code de Procédure Civile.
Sur ledeuxièmemoyen de cassation Enoncé du moyen «tiré de la violation de l'article 232 du code de procédure civile et des articles 1017 et 1019-1 du Nouveau Code de procédure civile (absence de représentation obligatoire) 4 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir statué au détriment de MonsieurPERSONNE1.), non représenté en premier ressort, à payer une pension alimentaire pour les enfants communs en estimant que<>. […] ALORS QU'en vertu de l'article 232 du code de procédure civile et des articles 1017 et 1019-1 du Nouveau Code de procédure civile la représentation par avocat à la cour est obligatoire dans une procédure de divorce pour rupture irrémédiable. […]
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