Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 62
[…] Le débiteur, le représentant des salariés, les cocontractants, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 18 décembre 2017, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du Code de Commerce ainsi que des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce. Les éventuels repreneurs ont été convoqués par lettre simple. […] 40. […] SUR CE LE TRIBUNAL : Vu les articles L 631-19 et suivants, R 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de continuation proposé permet de : […] Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du Code de commerce.
[…] r la […] C, conformément aux dispositions des Articles L 631-22, L 642-1 et R 631-40 du Code de Commerce, le plan de cession des Sociétés du Groupe AUTOPOLE (SAS FINANCIERE AUTOPOL, SAS Société d'Exploitation des Etablissements BESSET et X, SARL MILLAU ESPACE AUTO et des Etablissements REVEILLAC) au profit de la SAS CENTRE AUTO TARNAIS, dont le siège social est situé […] à […], dans les conditions de son offre de reprise.
[…] […], mandataire judiciaire, avec la mission prévue à l'article R.631-42 et R.642-[…] du code de commerce. […] maintenu l'Administrateur Judiciaire, avec la mission prévue à l'article L. 631-[…] du Code de commerce pendant une durée de six mois et maintenu la SELARL AXYME, prise en la personne de Maître AY AZ en qualité de mandataire CG, avec la mission prévue aux articles R. 631-42 et R. 642-[…] du Code de commerce.Par jugement du même jour, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de BU, a maintenu la mission de l'Administrateur Judiciaire conformément aux termes du […] 40 170,00