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Article R631-40 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 62

Les articles R. 642-1 à R. 642-21, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10, sont applicables à la cession mentionnée à l'article L. 631-22.

Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par les articles R. 642-8, R. 642-18, R. 642-20 et R. 642-21.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009

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1Tribunal de commerce de Tarbes, 23 septembre 2013, n° 2013001773

[…] Conformement aux dispositions des articles r.631-40 et r.642-3 du code de commerce, les parties ont ete appelees en chambre du conseil a l'audience du 18 septembre 2013 pour examen des offres de cession ;

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2Tribunal de commerce de Paris, Chambre de vacation a, 24 juillet 2015, n° 2015033192

[…] . M e B C, mandataire, a informé le debuteur le representant des salanes du contenu de l'offre reçue et l'a déposée au greffe. . Le 11 juin 2015; le mandataire judiciaire, en application de l'article L 631-22 du code de.. commerce a déposé un rapport dont il ressort que l'activité pourrait être cédée dans les conditions suivantes indiquées ci-dessus. Le débiteur, le représentant des salariés, les cra-contractants, ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 12 juin 2015 en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce, les mandataires et le Procureur de la Repubhque étant avisés de la date de l'audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 12 juin 2015.

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3Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 11 juillet 2014, n° 2014035158

[…] Le débiteur, le représentant des salariés, le contrôleur, les co-contractants, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 18 juin 2014 en application de l'article R.631-40et R.642-3 du code de commerce, les mandataires et le Procureur de la République étant avisés de la date de l'audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués

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