Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1992, 89-40.451, Publié au bulletin

CA Pau 29 octobre 1987

CASS
Cassation 15 avril 1992

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Non-respect de l'affichage de la convention collective
La cour a estimé que l'employeur ne pouvait pas reprocher au salarié le non-respect du préavis prévu par la convention collective, étant donné qu'il n'avait pas mis le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses obligations.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste la décision de la cour d'appel qui lui impose un préavis de 2 mois selon l'article 35 de la convention collective nationale du commerce de gros. Il invoque l'article R. 135-1 du Code du travail, arguant que l'employeur n'avait pas affiché l'avis concernant la convention collective, le privant ainsi de la connaissance de ses obligations. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas répondu à cet argument, violant ainsi les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail. La cause est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

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Résumé de la juridiction

L’employeur qui n’affiche pas sur les lieux du travail, l’avis indiquant qu’il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne met pas le salarié en mesure de connaître l’étendue de ses obligations au regard de la convention collective et ne peut en conséquence lui reprocher le non-respect du préavis prévu par ce texte conventionnel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 15 avr. 1992, n° 89-40.451, Bull. 1992 V N° 276 p. 169
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-40451
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 V N° 276 p. 169
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 29 octobre 1987
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 31/05/1989, Bulletin 1989, V, n° 412, p. 249 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code du travail L135-7, R135-1 nouveau Code de procédure civile 455
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007027523
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Sur les parties

Président :	Président :M. Cochard
Rapporteur :	Rapporteur :M^me Blohorn-Brenneur
Avocat général :	Avocat général :M. Picca

Texte intégral

Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon l’arrêt attaqué, M. X…, au service depuis le 1er avril 1983 de la société Pyreglace en qualité de magasinier, a démissionné de son emploi le 25 mai 1985 avec un préavis de 15 jours ;

Attendu que, pour condamner M. X… à payer à la société Pyreglace un complément d’indemnité de préavis, l’arrêt attaqué a énoncé que l’article 35 de la convention collective nationale du commerce de gros, applicable en l’espèce, prévoyait un préavis de 2 mois ;

Attendu, cependant, que le salarié soulevait, dans ses conclusions, qu’en violation de l’article R. 135-1 du Code du travail, l’employeur n’avait pas affiché, sur les lieux du travail, l’avis indiquant qu’il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, sans répondre à ces conclusions, desquelles il résultait que l’employeur, qui n’avait pas mis le salarié en mesure de connaître l’étendue de ses obligations au regard de la convention collective, ne pouvait lui reprocher le non-respect du préavis prévu par ce texte conventionnel, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 octobre 1987, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen