Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques / Section 1 : Dispositions communes
Article 1041 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 2
Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] 2 / que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre incident d'une question de nationalité, il lui faut suivre la procédure instituée par l'article 1041 du nouveau code de procédure civile en communiquant la cause au ministère public ; que par suite, l'arrêt attaqué qui a tranché la contestation relative à la nationalité sans respecter ladite procédure, a violé l'article 1041 du nouveau code de procédure civile ;
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[…] En matière de nationalité, le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire (article 1041 du code de procédure civile). […]
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3. CJCE, n° C-102/81, Conclusions de l'avocat général de la Cour, "Nordsee" Deutsche Hochseefischerei GmbH contre Reederei Mond Hochseefischerei Nordstern AG & Co. KG et Reederei Friedrich Busse Hochseefischerei Nordstern AG & Co. KG, 2 février 1982
[…] A cet égard, il s'est naturellement heurté aussi au problème de savoir si un arbitre a le droit de saisir la Cour conformément à l'article 177. […] elle aurait les effets d'un jugement passé en force de chose jugée, et aussi, que les décisions rendues dans des procédures d'exécution ou dans des procédures d'annulation ne seraient soumises, selon les articles 1041 et 1042 du Code de procédure civile, qu'à un examen limité mais non pas à un contrôle de l'application du droit, tel que l'effectue une juridiction de cassation. […]
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