Article 1041 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/09/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de procédure civile - art. 1045 (VT)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de procédure civile - art. 1043 (VD)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 2

Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire.

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

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Décisions9


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-10.468, Inédit
Rejet

[…] 2 / que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre incident d'une question de nationalité, il lui faut suivre la procédure instituée par l'article 1041 du nouveau code de procédure civile en communiquant la cause au ministère public ; que par suite, l'arrêt attaqué qui a tranché la contestation relative à la nationalité sans respecter ladite procédure, a violé l'article 1041 du nouveau code de procédure civile ;

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2Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 23 mai 2023, n° 21/05018
Infirmation partielle

[…] En matière de nationalité, le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire (article 1041 du code de procédure civile). […]

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3CJCE, n° C-102/81, Conclusions de l'avocat général de la Cour, "Nordsee" Deutsche Hochseefischerei GmbH contre Reederei Mond Hochseefischerei Nordstern AG & Co. KG et Reederei Friedrich Busse Hochseefischerei Nordstern AG & Co. KG, 2 février 1982

[…] A cet égard, il s'est naturellement heurté aussi au problème de savoir si un arbitre a le droit de saisir la Cour conformément à l'article 177. […] elle aurait les effets d'un jugement passé en force de chose jugée, et aussi, que les décisions rendues dans des procédures d'exécution ou dans des procédures d'annulation ne seraient soumises, selon les articles 1041 et 1042 du Code de procédure civile, qu'à un examen limité mais non pas à un contrôle de l'application du droit, tel que l'effectue une juridiction de cassation. […]

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