Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 2
Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Le tribunal, dans le jugement entrepris du 12 juillet 2013, pour déclarer la demande en adoption non fondée, a estimé que B) restait en défaut de prouver que son projet d'adoption répondait aux conditions posées par l'article 343 du code civil. […] L'appel est recevable comme ayant été interjeté dans le délai et suivant les formes de la loi telles que prévues à l'article 1041 du nouveau code de procédure civile. 3 C'est, tout d'abord, à juste titre que le tribunal, après avoir noté que l'article 349 du code civil consacre le principe de l'interdiction de l'adoption d'une personne par plusieurs personnes, […]
Lire la suite…L'appel est recevable comme ayant été interjeté dans le délai et suivant les formes de la loi telles que prévues à l'article 1041 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] A l'audience du 09 Juillet 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile par Madame Maryam Mehrabi, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré. […] Au regard du sens de la présente décision, l'exécution provisoire, au demeurant exclue en matière de nationalité par les dispositions de l'article 1041 du code procédure civile, ne sera pas ordonnée. La demande formée de ce chef par Mme [O] [M] sera donc rejetée.
[…] Aux termes de l'article 1041 alinéa 1er du code de procédure civile, le jugement qui statue sur la nationalité ne peut être assorti de l'exécution provisoire. […]
[…] Au regard du sens de la présente décision, l'exécution provisoire, au demeurant exclue en matière de nationalité par les dispositions de l'article 1041 du code de procédure civile, ne sera pas ordonnée. La demande formée de ce chef par Mme [V] [D] sera donc rejetée.
Le tribunal, dans le jugement entrepris du 12 juillet 2013, pour déclarer la demande en adoption non fondée, a estimé que B) restait en défaut de prouver que son projet d'adoption répondait aux conditions posées par l'article 343 du code civil. […] L'appel est recevable comme ayant été interjeté dans le délai et suivant les formes de la loi telles que prévues à l'article 1041 du nouveau code de procédure civile. […]
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