Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 2
Le ministère public fait connaître, par conclusions écrites et motivées, s'il estime qu'il y a lieu ou non d'admettre l'existence d'une question préjudicielle.
Z., la cour d'appel de Paris a retenu que la première décision qui, dans son dispositif, constatait l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile, a été cassée en toutes ses dispositions, et, dès lors, ne peut valoir comme (...)
Lire la suite…L'intéressé n'a pas à justifier à nouveau de l'exécution de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] Par exploit signifié le 2 juin 2015, le Procureur de la République a fait assigner Y F G et Z A, es qualité de représentants légaux de leur fille X, devant le tribunal de grande instance de Marseille afin d'obtenir l'annulation de l'enregistrement de cette déclaration et de faire constater l'extranéité de cette dernière. […] Dans son exploit introductif d'instance, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le Procureur de la République demande au tribunal de : — constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; — constater que le certificat de nationalité française délivré le 17 juin 2014 à X E l'a été à tort ; — constater l'extranéité de l'intéressée ;
[…] Vu le jugement contradictoire du 5 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M. [Y] [I] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française, jugé que M. [Y] [I], se disant né le 21 avril 1993 à [Localité 8], [Localité 5] (Comores), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M. [Y] [I] aux dépens ;
[…] Monsieur Z A justifie par la production du récépissé de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du nouveau Code de procédure civile et par conséquent de la recevabilité de la demande ;
a violé l'article 455 du code de procédure civile. […] code ; que l'article 303 du code civil édictant tille présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude et non une fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir ; qu'en décidant que le juge doit apprécier les conditions d'application de la fin de nonrecevoir de l'article 303 du code civil au moment où il statue sur l'action de l'intéressé, […]
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