Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques / Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité
Article 1043 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 2
Le ministère public fait connaître, par conclusions écrites et motivées, s'il estime qu'il y a lieu ou non d'admettre l'existence d'une question préjudicielle.
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[…] — condamner le Ministère Public au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile conjugué avec l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Le Ministère Public conclut : — à titre principal à la caducité de l'appel faute de délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, — subsidiairement, à la confirmation du jugement déféré, — dire et juger que M. B C D se disant né le […] à […] n'est pas de nationalité française,
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[…] Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 12 mars 2019. La déclaration d'appel de M. Y Z n'est donc pas caduque et ses conclusions sont recevables.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 24 novembre 2020, n° 19/04514
[…] Vu les conclusions du parquet, notifiées le 23 août 2019, qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil,
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