Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 2
Le ministère public fait connaître, par conclusions écrites et motivées, s'il estime qu'il y a lieu ou non d'admettre l'existence d'une question préjudicielle.
Z., la cour d'appel de Paris a retenu que la première décision qui, dans son dispositif, constatait l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile, a été cassée en toutes ses dispositions, et, dès lors, ne peut valoir comme (...)
Lire la suite…L'intéressé n'a pas à justifier à nouveau de l'exécution de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] Le récépissé justifiant de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 22 novembre 2013, la procédure étant régulière à cet égard. […]
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 juin 2007. MOTIFS Sur l'article 1043 du nouveau code de procédure civile Attendu que le récépissé justifiant de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du nouveau code de procédure civile, a été délivré le 26 janvier 2007 ; que le tribunal peut donc régulièrement statuer ; Sur la nationalité française
[…] Le récépissé justifiant de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 29 janvier 2014 ; la demande est donc régulière à cet égard. […]
a violé l'article 455 du code de procédure civile. […] code ; que l'article 303 du code civil édictant tille présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude et non une fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir ; qu'en décidant que le juge doit apprécier les conditions d'application de la fin de nonrecevoir de l'article 303 du code civil au moment où il statue sur l'action de l'intéressé, […]
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