Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 47
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., réd. 2011) : entendre que l'article 1479 du code de procédure civile dans sa rédaction de 2011, est valable en droit de l'arbitrage interne et international (« Les délibérations du tribunal sont secrètes ») sur renvoi de l'article 1506 4°du Code de Procédure Civile nouveau (dans sa rédaction depuis 2011). […] Telle est la solution retenue par la Convention de Washington de 1965, la Convention de Genève de 1961, loi-type CNUDCI de 1985, […]
Lire la suite…[…] — Dit qu'à cette fin, le dispositif de la présente décision sera transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés, conformément à l'article 1054 du code de procédure civile,
[…] ORDONNE la transmission de la présente décision au procureur de la République de notre siège afin qu'il soit procédé conformément aux dispositions de l'article 1054 et suivant du code de procédure civile ;
[…] Cette mention rectificative, ordonnée par la juridiction en application de l'article 1054 du code de procédure civile et n'émanant pas du procureur de la République compétent pour procéder à la rectification des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil, n'induit pas, contrairement à ce que prétend la CPAM de la Haute-Garonne, que M me F G et M me R G sont une seule et même personne.