Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre II : Les actes de l'état civil / Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil / Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
Article 1054 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 47
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Commentaires • 2
Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., réd. 2011) : entendre que l'article 1479 du code de procédure civile dans sa rédaction de 2011, est valable en droit de l'arbitrage interne et international (« Les délibérations du tribunal sont secrètes ») sur renvoi de l'article 1506 4°du Code de Procédure Civile nouveau (dans sa rédaction depuis 2011). […] Telle est la solution retenue par la Convention de Washington de 1965, la Convention de Genève de 1961, loi-type CNUDCI de 1985, […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] DIT qu'en application de l'article 1054 du Code de Procédure Civile, le dispositif du présent jugement sera transmis par le Procureur de la République au dépositaire des registres de l'état civil où se trouve inscrit l'acte rectifié pour y être porté en marge de cet acte,
Lire la suite…- Sexe·
- Apparence·
- Comportement social·
- Etat civil·
- Prénom·
- République·
- Physique·
- Acte·
- Modification·
- Vie privée
[…] A l'audience tenue en Chambre du Conseil du 18 Avril 2013, Alain LACOUR, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire, assisté de Françoise DESLANDE, Greffier, après communication du dossier au Ministère Public, l'avocat a été entendu en ses conclusions et plaidoirie, la partie ne s'y étant pas opposée, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile. […] ordonner la transmission du dispositif de l'arrêt à intervenir au Ministère Public afin qu'il procède comme indiqué à l'article 1054 du CPC ;
Lire la suite…- Ministère public·
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- Jugement·
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- Etat civil·
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- Instance·
- Substitut général·
- Demande·
- Adoption
3. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 26 juin 2014, n° 13/09513
[…] DIT qu'en application de l'article 1054 du Code de Procédure Civile, le dispositif du présent jugement sera transmis par le Procureur de la République au dépositaire des registres de l'état civil où se trouve inscrit l'acte rectifié pour y être porté en marge de cet acte,
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