Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 7 mai 2024, n° 23/10319

TJ Bordeaux 7 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Intérêt à agir
Le tribunal a jugé que Monsieur [H] [P] ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir dans cette affaire, rendant ainsi sa demande irrecevable.
Rejeté
Respect des règles de procédure
Le tribunal a constaté que la demande n'était pas conforme aux exigences procédurales, ce qui a contribué à son irrecevabilité.
Rejeté
Intérêt à agir
Le tribunal a jugé que la demande de désignation d'une tutrice était également irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir de Monsieur [H] [P].

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 7 mai 2024, n° 23/10319
Numéro(s) :	23/10319
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne TOSI
Cabinet(s) :	GALINAT BARANDAS

Texte intégral

N° RG 23/10319 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YSI3

Minute n° 24/0

AFFAIRE :

[P], [K], [L], [Z], [M] [I]

Grosse délivrée

M^e Anne TOSI

Exp délivrée

à M. [P], [K], [L], [Z], [M] [I]

Notification Ministère Public le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 14 mars 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [P], [K], [L], [Z], [M] [I]

né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 6]

DEMEURANT :

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par Maître Anne TOSI de la SELARL TOSI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à dispositon au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable l’action en constatation de la possession d’état introduite par Monsieur [P], [K], [L], [Z], [M] [I] au bénéfice de son cousin mineur [N] [O] [V] [D] ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le Greffe au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [P], [K], [L], [Z], [M] [I] ;

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [P], [K], [L], [Z], [M] [I].

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE