Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, M. A B, représenté par M^e Tourbier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Somme l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit et a assorti ces décisions d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français :

— la décision est insuffisamment motivée ;

—  la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français :

— la décision est insuffisamment motivée ;

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

— la décision méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu’elle soulève.

M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du

12 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, conformément à l’article

R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l’éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vigueur à la date de la décision attaquée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Boutou, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

2. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 12 juin 2024. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions dirigées contre une prétendue décision de refus de séjour :

3. L’arrêté attaqué ne comporte aucune décision de refus de séjour. Les conclusions dirigées contre cette prétendue décision sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment l’article L. 611-1 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle mentionne, notamment, que la demande d’asile de l’intéressé a été rejetée et qu’il ne justifie d’aucune attache familiale ou privée en France. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque en fait.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. M. B soutient avoir le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le requérant n’est pas dépourvu de toute attache dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 47 ans au moins et où résident son épouse et ses trois enfants. L’intéressé, qui se borne à produire des ordonnances médicales et une prescription de radiologie sans le moindre élément de diagnostic ne justifie pas qu’il a besoin de soins en France. Par suite, le préfet n’a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée et n’a donc ni méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Sur les conclusions dirigées contre la décision lui interdisant le retour sur le territoire français :

7. La décision attaquée ne mentionne pas si elle est fondée sur l’un des articles L. 612-6, L. 612-7 ou L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle est insuffisamment motivée en droit et doit être annulée pour ce motif.

Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination :

8. En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

9. M. B soutient qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé à des risques de peines ou traitements inhumains. Toutefois, l’intéressé n’apporte pas le moindre commencement de preuve à l’appui de ses allégations. Sa demande d’asile a d’ailleurs été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, cette décision ayant été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile. Dans ces conditions, le préfet de la Somme n’a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant comme pays de renvoi la République Démocratique du Congo.

10. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est seulement fondé à demander l’annulation de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. Le présent jugement, qui ne prononce l’annulation que de la décision portant interdiction de retour n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B doivent, par suite, être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et

L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées en ce sens par M. B.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire de M. B.

Article 2 : La décision par laquelle le préfet de la Somme a interdit à M. B de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an est annulée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Tourbier et au préfet de la Somme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

F. Joly

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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