Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état.
Il exerce les fonctions de juge des référés.
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
L'article 1073 du code de procédure civile prévoit que le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés. […]
Lire la suite…La Cour de cassation se fonde sur les articles 606 et 608 du Code de procédure civile selon lesquels seules peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation, les décisions en dernier ressort qui mettent fin à l'instance ou qui tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal. Or, les décisions rendues par le juge aux affaires familiales statuant en tant que juge de la mise en état (art. 1073 CPC) dans le cadre des mesures provisoires sont, par définition, temporaires. […]
Lire la suite…[…] Par application des dispositions de l'article 1073 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales exerce aussi les fonctions de juge des référés. […]
[…] L'article 1073 du code de procédure civile dispose que le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état et qu'il exerce aussi les fonctions de juges des référés. Cet article est inséré dans la section I, « dispositions générales », du chapitre V du livre III du titre I du Code de procédure civile. Il est donc d'application générale et permet au juge aux affaires familiales de statuer en référé dans toutes les matières relevant de sa compétence d'attribution.
[…] MOTIFS Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, le juge de la mise en état (article 1073 du code de procédure civile). Et jusqu'à son dessaisissement, le juge de la mise en état est seul compétent à l'exclusion de toute autre pour «… ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et 2 de 4
L'article 1073 du code de procédure civile prévoit expressément que le JAF exerce les fonctions de juge des référés. […]
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