Vu l'article 544 du code de procédure pénale. Attendu qu'aux termes de l'article 533 du code de procédure pénale, le requérant, à l'exception du ministère public, peut renoncer à son pourvoi. Attendu que le pourvoi a été formé le 3 décembre 2018 et que le requérant a renoncé à son pourvoi le 13 décembre 2018, soit dans le délai légal pour le dépôt du mémoire en amplification du pourvoi. Attendu que cette renonciation est valable.
Lire la suite…Vu l'article 544 du Code de procédure pénale. Attendu qu'aux termes de l'article 533 du Code de procédure pénale, le requérant, à l'exception du ministère public, peut renoncer à son pourvoi. Attendu que le pourvoi a été formé le 15 janvier 2020 et que le requérant a renoncé à son pourvoi le 26 mai 2020, soit dans le délai légal pour le dépôt du mémoire en soutien du pourvoi. Attendu que cette renonciation est valable. 1 — Page suivante — Par ces motifs Enregistre à l'encontre de l'accusé (B.
Lire la suite…[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 533 ; Vu le code de la route ; Vu les articles L351-9 et L351-10 du code forestier ;
[…] 4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté les conclusions de nullité qui contestaient la régularité de la citation, sans motiver ce rejet, en violation des articles 390-1, 533, 802, 591, 593 du code de procédure pénale et 6, §3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme.
[…] II.Mesures générales L'affaire est à rapprocher de l'affaire Anastassios Georgiadis, close après l'adoption par la Grèce d'un nombre de mesures législatives et autres pour la prévention de violations similaires (voir Résolution finale ResDH(2004)82, adoptée le 22/12/2004). En outre, la phrase figurant à l'article 533 du Code de procédure pénale concernant la responsabilité d'une personne de sa propre détention par « faute lourde » a été abrogée. L'arrêt de la Cour a été traduit, diffusé aux juridictions compétentes et est disponible sur le site Internet officiel du Conseil juridique de l'Etat (www.nsk.gr). III.Conclusions de l'Etat défendeur
Quant à la recevabilité du pourvoi au titre de l'article 416 du Code de procédure pénale. […] L'analyse de l'article 60 du Code de procédure pénale qu'il mène à la lumière de l'ancienne doctrine française sur l'article 68 du Code d'instruction criminelle,-duquel émane l'actuel article 60 du Code de procédure pénale luxembourgeois-, le dirige versle constat que, en début du XXème siècle, […] et la partie civile, ne seront point admis au bénéfice de l'opposition, s'ils n'ont antérieurement, ou dans le délai fixépar l'article 533, élu domicile dans le lieu où siège l'une des autorités judiciaires en conflit.
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