Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La substitution inverse est interdite.
Sur pourvoi de l'époux, la Première Chambre civile casse l'arrêt d'appel sur la base de l'article 1076 alinéa 1er du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…En application de l'article 1076 du nouveau Code de procédure civile l'époux qui présente une demande en séparation de corps ne peut pas, en tout état de cause et même en appel, lui substituer une demande en divorce. Le même principe fondé sur l'article 1076 précité devant traduire le même effet, l'autre époux, en dépit de l'autorisation donnée à son conjoint de l'assigner en sépa- ration de corps, n'est pas recevable à présenter une demande principale en divorce
[…] 1°/ que tant que le jugement de divorce n'est pas signifié et que le délai de recours n'a pas commencé à courir, le divorce ne peut devenir définitif sauf acquiescement non équivoque ; que la partie qui a présenté une demande en divorce peut donc encore y substituer une demande en séparation de corps, voire renoncer à sa demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que M me X… aurait acquiescé au jugement de divorce et sans prendre en considération le fait que le jugement du 21 décembre 2007 n'avait toujours pas été signifié lors de l'appel général du 3 juillet 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 539 et 1076 du code de procédure civile ;
[…] En l'espèce, lors de son assignation, Madame [V] [E] [M] [O] sollicitait le prononcé du divorce avec son époux. Cependant dans ses dernières conclusions, elle sollicite le prononcé d'une séparation de corps avec son époux ; possibilité lui étant offerte conformément à l'article 1076 du code de procédure civile.
Le 25 septembre 2013, au visa de l'article 1076 du code de procédure civile, la Cour de cassation a estimé qu'un époux peut substituer une demande en séparation de corps à une demande en (...)
Lire la suite…