Article 1076 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires14

1Demande en divorce : substitution en appel par la demande de séparation de corps
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

Le 25 septembre 2013, au visa de l'article 1076 du code de procédure civile, la Cour de cassation a estimé qu'un époux peut substituer une demande en séparation de corps à une demande en (...)

 Lire la suite…

2Articulation entre séparation de corps et divorce
avocat-broquet.fr · 14 mai 2014

Sur pourvoi de l'époux, la Première Chambre civile casse l'arrêt d'appel sur la base de l'article 1076 alinéa 1er du Code de procédure civile. […]

 Lire la suite…

3La recevabilité de la demande en divorce faisant suite à une requête initiale en séparation de corpsAccès limité
Thibault Douville · Gazette du Palais · 12 avril 2014
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions28

1Cour d'appel de Grenoble, du 6 novembre 2001, RG 00/0481Irrecevabilité

En application de l'article 1076 du nouveau Code de procédure civile l'époux qui présente une demande en séparation de corps ne peut pas, en tout état de cause et même en appel, lui substituer une demande en divorce. Le même principe fondé sur l'article 1076 précité devant traduire le même effet, l'autre époux, en dépit de l'autorisation donnée à son conjoint de l'assigner en sépa- ration de corps, n'est pas recevable à présenter une demande principale en divorce

 Lire la suite…

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 2011, 09-70.278, InéditRejet

[…] 1°/ que tant que le jugement de divorce n'est pas signifié et que le délai de recours n'a pas commencé à courir, le divorce ne peut devenir définitif sauf acquiescement non équivoque ; que la partie qui a présenté une demande en divorce peut donc encore y substituer une demande en séparation de corps, voire renoncer à sa demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que M me X… aurait acquiescé au jugement de divorce et sans prendre en considération le fait que le jugement du 21 décembre 2007 n'avait toujours pas été signifié lors de l'appel général du 3 juillet 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 539 et 1076 du code de procédure civile ;

 Lire la suite…

[…] En l'espèce, lors de son assignation, Madame [V] [E] [M] [O] sollicitait le prononcé du divorce avec son époux. Cependant dans ses dernières conclusions, elle sollicite le prononcé d'une séparation de corps avec son époux ; possibilité lui étant offerte conformément à l'article 1076 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).