Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 4
Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.
[…] Attention à ne pas oublier la date de la demande en divorce, c'est une obligation de l'article 1081 CPC […] En vertu de l'article 1074-4 du code de procédure civile :
[…] Par un jugement avant dire droit du 19 mai 2004, le tribunal de première instance, bien que mentionnant dans la partie introductive du jugement qu'il entendait surseoir à statuer en vertu des articles 1551 et 108 alinéa 1 du code de procédure civile (« CPC »), indiqua dans le dispositif qu'il ajournait l'affaire en vertu de l'article 244 alinéa 1 du CPC. Toujours dans la partie introductive de ce jugement, le tribunal écrivit que la requérante avait demandé l'ajournement de l'affaire afin de verser au dossier les copies certifiées conformes des traductions demandées, au motif que les originaux des documents ne se trouvaient pas encore en sa possession. […] Article 1081
[…] 20. Le 27 février 2008, la société G. saisit la cour d'appel d'une demande de révision de l'arrêt du 10 avril 2007 du tribunal départemental fondée sur l'article 322 § 7 du code de procédure civile (« le CPC »), dans sa rédaction en vigueur au moment des faits (paragraphe 26 ci-dessous). Elle faisait valoir qu'elle avait entre-temps et accidentellement appris de C.B. l'existence de la procédure pénale pour faux à l'encontre de ce dernier (paragraphe 12 ci-dessus) et qu'il y avait contradiction entre les décisions définitives rendues dans les deux procédures. […] Article 1081