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Article 1086 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires


2Divorce et prestation compensatoire: le point de départ
www.geitner-avocat.fr · 8 mars 2022

Eu égard aux articles 260 du code civil et 500 et 1086 du code de procédure civile, la Cour de cassation casse la décision d'appel. Elle donne ainsi raison au mari. Le point de départ du paiement de la prestation compensatoire doit prendre effet au moment où la décision ne peut plus être contestée.

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3A quel moment de la procédure de divorce la prestation compensatoire doit-elle être versée ?
juridiconline.com · 14 septembre 2021

isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">pourvoi n° 20-12.836), prévoit qu'aux termes de l'article 260 du code civil, 500 et 1086 du code de procédure civile et sans l'acquiescement des parties, l'arr

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1Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-19.626, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et le condamne à payer à M me Y… la somme de 2 500 euros ; […] Alors que 3°) la cour d'appel, qui a relevé que l'arrêt du 20 février 2009, qui avait confirmé le divorce, avait été frappé d'un pourvoi en cassation déclaré non-admis par un arrêt du 17 mars 2010 et qui a pris en considération les revenus et les biens des époux de 2006 à 2009, ne s'est pas placée à la date à laquelle la décision de divorce était devenue irrévocable (violation des articles 1086 du code de procédure civile, 260, 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004) ;

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mai 2017, 16-17.818, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 260 et 1153-1, devenu 1231-7 du code civil, ensemble l'article 1086 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir statué sur le divorce, la cour d'appel a fixé le point de départ des intérêts sur la prestation compensatoire à la date de son arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de divorce n'était pas devenue irrévocable à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-26.765, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 270 du code civil, ensemble les articles 500 et 1086 du code de procédure civile ; […]

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