Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Dans l'un et l'autre cas, il peut ordonner tout ou partie des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 257 du code civil.
Lorsqu'il autorise à introduire l'instance, le juge rappelle dans son ordonnance les délais prévus à l'article 1113 du présent code.
Cette solution, combinée aux articles 252 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019 et aux articles 1110 et 1111 du Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret du 17 décembre 2019, fixe un cadre procédural strict que les praticiens doivent intégrer dès la rédaction de la requête en divorce. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 252-1 du Code civil, le juge s'entretient d'abord avec chacun des époux séparément. […] Quelles mesures provisoires, le juge aux affaires familiales peut-il ordonner ? […] Cette ordonnance peut soit renvoyer les parties à une nouvelle tentative de conciliation, soit autoriser immédiatement les époux à introduire l'instance en divorce (article 1111 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] A l'issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 18 Novembre 2024 et mis à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
[…] statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 23/01/2024 dans l'affaire opposant :
[…] ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;
La Cour de cassation censure l'arrêt au visa des articles 252 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019, et des articles 1110 et 1111 du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret du 17 décembre 2019. […]
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