Article 252-2 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 septembre 2020

Commentaire1

1Dossier documentaire de la décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016, M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux…
Conseil Constitutionnel · 28 juillet 2016

Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - Article 6 Les articles 247, 248-1, 251, 252, 252-1, 252-2, 252-3, le second alinéa de l'article 271, les articles 275-1, 276- 2, 280 et 1450 du code civil deviennent respectivement les articles 228, 245-1, 252, 252-1, 252-2, 252-3, 252-4, 272, 275, 280-2, 281 et 265-2. […] …) - SUR L'ARTICLE 76 : 91. […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. […]

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Décisions41

1Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1988, 86-13.468, InéditRejet

[…] l'arrêt aurait dénaturé ses conclusions, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait violé l'article 252-2 du Code civil en refusant aux époux le droit de faire constater par le juge conciliateur leur accord définitif sur l'attribution de leurs biens, alors qu'en troisième lieu le caractère obligatoire de l'accord découlerait de la convention elle-même, alors qu'en quatrième lieu la cour d'appel aurait dénaturé la convention des parties en disant qu'elle ne concernait que la durée de la procédure, et alors qu'enfin elle aurait dénaturé l'ordonnance qui constatait l'accord définitif des parties en disant qu'elle n'avait décidé que de l'attribution provisoire des biens ;

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2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 02-20.334, Publié au bulletinRejet

[…] que dès que la requête en divorce a été déposée, l'instance en divorce est engagée et les époux sont libres d'en régler les conséquences patrimoniales à l'amiable, le juge aux affaires matrimoniales étant même tenu, par application de l'article 252-2 du Code civil, d'encourager de tels accords ; qu'il était tout à fait constant que la requête en divorce, en l'espèce, […] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M. X…, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;

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3CJUE, n° C-489/14, Arrêt de la Cour, A contre B, 6 octobre 2015

[…] 2 […] «Lorsqu'il constate, après avoir entendu chacun des époux sur le principe de la rupture, que le demandeur maintient sa demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il peut soit renvoyer les parties, conformément à l'article 252-2 du code civil, à une nouvelle tentative de conciliation, soit autoriser immédiatement les époux à introduire l'instance en divorce.

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Documents parlementaires120

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Sur l'article 12, renuméroté article 22, abroge l'article 252-2 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 22, abroge l'article 252-2 Code civil
Le cadre conventionnel en matière de protection des majeurs tient principalement à la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France le 18 février 2010, dont l'article 12 stipule que : « Les États Parties font en sorte que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique soient assorties de garanties appropriées et effectives pour prévenir les abus, conformément au droit international des droits de l'homme. Ces garanties doivent garantir que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique respectent les droits, la volonté et … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 22, abroge l'article 252-2 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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