Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
230 du code civil, a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les mesures accessoires, a dit sans objet la demande de A.) en exécution provisoire du jugement et l'a condamnée à tous les frais et dépens de l'instance. […] Elle reproche aux juges de première instance d'avoir déclaré sa demande en divorce basée sur l'article 230 du code civil non fondée au motif qu'elle n'aurait pas rapporté la preuve que les époux vivent séparés depuis au moins trois ans, à savoir depuis le 8 octobre 2006. […]
Lire la suite…(ci-après B.)) contre A.) et sur les mesures accessoires au divorce, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 12 juillet 2012, déclaré fondée la demande de B.) sur base de l'article 230 du code civil, prononcé le divorce entre B.) et A.), dit qu'il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles et ordonné tous devoirs à ces fins, reporté les effets du divorce quant aux biens entre parties au 24 juin 2005, […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l'article 232 du code civil, PRONONCE le divorce de : Madame [P], [G] [S]
[…] Vu l'article 1477 du code civil ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, vu les articles 230, 887, 888, 1476 du Code civil dans leurs dispositions telles qu'applicables le 8 novembre 2002 ; il résulte de l'application de ces dispositions que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors les cas limitativement prévus par la loi au nombre desquels ne figure pas la rescision pour lésion. […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 230 et suivants et 310 du Code civil, 379 et 380 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Article à jour au 26 septembre 2026. […] Cette procédure rapide comporte une garantie essentielle, prévue par l'article 229-4 du Code civil : un délai de réflexion de quinze jours, dont le non-respect est sanctionné par la nullité de la convention. […] Comment se calcule le délai de quinze jours ? […] Les clients hispanophones sont reçus directement en espagnol. → Droit de la famille → Divorce France – Pérou → Prendre rendez-vous Références Code civil : articles 229-1 à 229-4, 230, 249-4, 373-2-2 et 1175 ; Code de procédure civile : articles 1144 à 1148-3 et 509-1 ; […]
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