Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
(ci-après B.)) contre A.) et sur les mesures accessoires au divorce, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 12 juillet 2012, déclaré fondée la demande de B.) sur base de l'article 230 du code civil, prononcé le divorce entre B.) et A.), dit qu'il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles et ordonné tous devoirs à ces fins, reporté les effets du divorce quant aux biens entre parties au 24 juin 2005, […]
Lire la suite…230 du code civil, a débouté le requérant de sa demande au motif qu'il n'avait pas établi que les époux vivaient séparés de manière continue et effective depuis trois années au moment de l'introduction de la demande en divorce, soit depuis le 5 novembre 2008. […] Par acte d'huissier de justice du premier juillet 2013, A) a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 25 avril 2013 et il conclut, par réformation, à voir prononcer le divorce sur base de l'article 230 du code civil et à voir ordonner tous autres devoirs de droit. […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l'article 232 du code civil, PRONONCE le divorce de : Madame [P], [G] [S]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 230 et suivants et 310 du Code civil, 379 et 380 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] Par jugement en date du 18 juin 2001 le TGI de TOULOUSE prononçait leur divorce en application des dispositions des articles 230 et suivants (anciens) du code civil et homologuait la convention définitive qui comprenait l'acte de liquidation du régime matrimonial, établi le 15 juin 2001 devant Maître F G .
230 du code civil, a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les mesures accessoires, a dit sans objet la demande de A.) en exécution provisoire du jugement et l'a condamnée à tous les frais et dépens de l'instance. […] Elle reproche aux juges de première instance d'avoir déclaré sa demande en divorce basée sur l'article 230 du code civil non fondée au motif qu'elle n'aurait pas rapporté la preuve que les époux vivent séparés depuis au moins trois ans, à savoir depuis le 8 octobre 2006. […]
Lire la suite…