Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Rappel des notions juridiques Il existe depuis la loi du 18 novembre 2016 plusieurs divorces : Le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire (articles 229-1 à 229-4 du code civil) ; Le divorce par consentement mutuel judiciaire (articles 230 à 232 du code civil) ; Le divorce accepté (articles 233 à 234 du code civil) ; Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 à 238 du code civil) ; Le divorce pour faute (articles 242 à 246 du code civil). […] Une fois déposée chez le notaire, qui en contrôle la validité, la convention de divorce acquiert force exécutoire (article 229-1 du code civil). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 887 du Code civil, les partages pourraient être rescindés lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. Cet article s'appliquerait au partage de communauté en vertu de l'article 2276 du Code civil.La récompense due parPERSONNE2.)ayant été en réalité de 763.269,23 euros, chaque époux aurait dû recevoir la somme de 381.634,62 euros. […] Il relève que les dispositions des articles 230 et 231 du Code civil exigent du juge un contrôle approfondi de la convention de divorce par consentement mutuel avant homologation et prononcé du divorce. […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l'article 232 du code civil, PRONONCE le divorce de : Madame [P], [G] [S]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 230 et suivants et 310 du Code civil, 379 et 380 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] Par jugement en date du 18 juin 2001 le TGI de TOULOUSE prononçait leur divorce en application des dispositions des articles 230 et suivants (anciens) du code civil et homologuait la convention définitive qui comprenait l'acte de liquidation du régime matrimonial, établi le 15 juin 2001 devant Maître F G .
une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, la Cour d'appel n'a pas violé cet article 9, dès lors que la demande en divorce de Y , basée sur la séparation de fait depuis au moins trois ans prévue à l'article 230 du Code civil luxembourgeois et non sur l'article 310 du Code civil luxembourgeois, qui prévoit que « lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, chaque conjoint pourra demander le divorce au tribunal qui le prononcera, si l'autre conjoint, […]
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