Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 11
Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.
Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et heure de l'audience.
L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141.
L'article 373-2 du code civil indique de manière très explicite dans son alinéa 3 que « tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, […] à la suite d'un éloignement géographique ou pour tout autre motif, il faut le saisir d'une demande de référé, comme le permet l'article 1073 du code de procédure civile. Dans ce cas, la décision qu'il rend n'a pas l'autorité de la chose jugée quant au fond. L'article 1138 du même code permet par ailleurs aux parties d'obtenir une décision au fond à délai rapproché en ayant recours à la procédure en la forme des référés.
Lire la suite…[…] Il y a lieu de relever par ailleurs que les dispositions de l'article 1138 du code de procédure civile qui imposent au greffe de convoquer le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de la requête, n'ont pas été respectées puisque la convocation a été adressée le 12 juin 2017.
[…] Monsieur D E F G et Madame Y A B C ont présenté le 10 Mars 2017 une requête conjointe formée conformément aux articles 1137 et 1138 du Code de Procédure Civile. Les parties ont saisi le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de Toulon et ont sollicité l'homologation de la convention d'accord parental annexée à la requête conformément à l'article 1143 du Code de Procédure Civile. Monsieur D E F G et Madame Y A B C ont été convoquées à l'audience du 27 Juin 2017 conformément aux articles 1138 et 1140 du CPC, afin d'être entendues sur les modalités de la convention.
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] la cour d'appel a violé les articles L. 134-12-1 du code de l'action sociale et des familles, 53, 54 (dans sa rédaction issue du décret n° 2017-982 du 6 mai 2017), 1137 (dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004) et 1138 du code de procédure civile, ensemble l'article 547 du même code.
Dans son article 5, il est indiqué qu'en cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat contractant, […] l'article 1137 du code de procédure civile permet aux demandeurs de saisir le juge aux affaires familiales soit par requête aux fins de fixation des modalités d'exercice d'autorité parentale soit par assignation : « Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751. […] Selon l'article 1138 du code de procédure civile, le défendeur est convoqué par le greffe : « Dans les quinze jours de la requête, […]
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