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Article 1138 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 15 mars 2015

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 11

Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.

Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et heure de l'audience.

L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141.

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Entrée en vigueur le 15 mars 2015

Commentaires


1Famille - Saisine Du Juge Du Référé En Cas D'Éloignemen []
M. Philippe Latombe · Questions parlementaires · 1er mai 2018

L'article 373-2 du code civil indique de manière très explicite dans son alinéa 3 que « tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, […] à la suite d'un éloignement géographique ou pour tout autre motif, il faut le saisir d'une demande de référé, comme le permet l'article 1073 du code de procédure civile. Dans ce cas, la décision qu'il rend n'a pas l'autorité de la chose jugée quant au fond. L'article 1138 du même code permet par ailleurs aux parties d'obtenir une décision au fond à délai rapproché en ayant recours à la procédure en la forme des référés.

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220/10/2015 Commission ouverte sur la procédure commerciale en regard des nouveaux textes
Gilles Huvelin · blogavocat · 21 octobre 2015

Il suffit de lire les articles qui suivent l'article 860-1 du Code de Procédure Civile pour prendre connaissance des cas d'ouverture et les articles auxquels ils renvoient pour prendre connaissance des modalités. […]

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3Le décret relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Gilles Huvelin · blogavocat · 17 mars 2015

[…] Chapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe Article 1 Après l'article 692 du code de procédure civile, il est inséré un article 692-1 ainsi rédigé : « Art. 692-1. - Nonobstant toute disposition contraire, les convocations […] Article 15

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1Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 janvier 2014, 12-19.707, Inédit
Rejet

[…] qu'en énonçant seulement que le greffe n'aurait pas manqué de rendre M me X… destinataire d'une demande de signification par huissier si l'accusé de réception était revenu avec la mention non réclamée ou NPAI, la cour s'est déterminée par des motifs hypothétiques qui privent sa décision de base légale au regard des articles 14 et 670-1 du code de procédure civile ; […] que la délivrance d'une assignation apparaissait avoir en effet été effectuée par M me X… conformément aux dispositions de l'article 1138 du code civil (sic) sur l'invitation du greffe avisé par une requête initiale de ce que l'adresse du défendeur était la dernière adresse connue de la requérante ; […]

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2Juge aux affaires familiales de Toulon, 11 janvier 2019, n° 18/01186

[…] Par requête enregistrée au greffe le 07 mars 2018 et formée conformément aux articles 1137 et 1138 du Code de Procédure Civile, monsieur G-H I a saisi le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de Toulon et a sollicité un rappel à la loi sur les dispositions des articles 371-4, 372, 373-2 et 373-2-1 du code civil, l'invitation ou l'injonction faite à la mère d'avoir à respecter les termes du jugement du 08 octobre 2015 et en cas de non respect des droits paternels, la fixation de la résidence de l'enfant chez le père avec un droit de visite médiatisé pour la mère.

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3Cour d'appel de Toulouse, 22 septembre 2005, n° 04/04859
Confirmation

[…] A défaut de dispositions spécifiques l'appel d'un jugement rendu sur le fondement de l'article de l'article 233 du code civil est ouvert dans les mêmes conditions que pour les divorces contentieux, l'article 1138 du nouveau code de procédure civile renvoyant aux règles communes.

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