Article 1138 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2005
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Version15/03/2015

Entrée en vigueur le 15 mars 2015

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 11

Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.

Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et heure de l'audience.

L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141.

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Entrée en vigueur le 15 mars 2015

Commentaire1


1Famille - Saisine Du Juge Du Référé En Cas D'Éloignemen []
M. Philippe Latombe · Questions parlementaires · 1er mai 2018

L'article 373-2 du code civil indique de manière très explicite dans son alinéa 3 que « tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, […] à la suite d'un éloignement géographique ou pour tout autre motif, il faut le saisir d'une demande de référé, comme le permet l'article 1073 du code de procédure civile. Dans ce cas, la décision qu'il rend n'a pas l'autorité de la chose jugée quant au fond. L'article 1138 du même code permet par ailleurs aux parties d'obtenir une décision au fond à délai rapproché en ayant recours à la procédure en la forme des référés.

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1Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 8e chambre, cabinet l, 13 avril 2016, n° 15/07986

[…] Le Juge aux Affaires Familiales est saisi, en vertu de l'article 373-2-8 du Code Civil, par une requête déposée au Greffe le 24 Septembre 2015 par Madame A B et notifiée à Monsieur X, conformément à l'article 1138 du Code de Procédure Civile.

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2Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 7e chambre, cabinet j, 29 mai 2012, n° 11/09773

[…] Le Juge aux Affaires Familiales est saisi, en vertu de l'article 1084 du Code de Procédure Civile, par une requête déposée le 07 Septembre 2011 par Monsieur X en suppression de la pension alimentaire et notifiée à Madame Y, conformément à l'article 1138 du même code.

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 3e section, 6 décembre 2012, n° 12/09228

[…] Conformément à l'article 1138 du code de procédure civile, Monsieur E A a été convoqué par les soins du greffe par lettre recommandée du 21 septembre 2012 avec accusé de réception retourné signé. […]

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