Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 10 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
De même, la circulaire indique expressément que les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance neutralisent la communication impérative par lettre recommandée avec accusé de réception s'agissant des recours formés contre un obligé alimentaire (art. 1141 du CPC). […] Il est donc impératif de continuer à remettre les conclusions aux juridictions selon les modes prévus par le Code de procédure civile et plus précisément par la voie électronique lorsqu'elle est imposée. […] Alors que le Code de procédure civile ne prévoit que trois modes de notification entre avocats, à savoir la notification par huissier (art. 672 du CPC), […]
Lire la suite…De même, la circulaire indique expressément que les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance neutralisent la communication impérative par lettre recommandée avec accusé de réception s'agissant des recours formés contre un obligé alimentaire (art. 1141 du CPC). […] Il est donc impératif de continuer à remettre les conclusions aux juridictions selon les modes prévus par le Code de procédure civile et plus précisément par la voie électronique lorsqu'elle est imposée. […] Alors que le Code de procédure civile ne prévoit que trois modes de notification entre avocats, à savoir la notification par huissier (art. 672 du CPC), […]
Lire la suite…[…] Le 27/11/2014, un nouveau procès-verbal de saisie vente sera signifié au nouveau domicile de Monsieur X Y, 104 rue des Lumières à Saint-Marcel de Félines, converti par l'Huissier de Justice en procès-verbal de difficulté en raison du refus de Monsieur X Y de régler les sommes réclamées, prétendant n'avoir jamais eu connaissance de la notification de cette dette. Le 16/12/2014, Monsieur X Y, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue au Greffe de céans le 22/12/2014, a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, en contestant la somme réclamée. La SA KPMG demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1141 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1134 du Code Civil, /\Q RG N° 2015F25 3
[…] Le 21 mars 2012, le directeur du CCAS a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en obligation alimentaire contre les sept enfants de M me L A sur le fondement des articles L. 6145-11 du code de la santé publique et 1141 du code de procédure civile.
[…] Madame I J B régulièrement convoquée par lettre recommandé avec accusé réception revenu signé, n'a pas comparu mais a adressé des pièces pour justifier de sa situation, conformément à l'article 1141 du code de procédure civile. Elle propose de verser 155 euros par mois, ainsi qu'elle le fait actuellement.