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Article 1141 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 10 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ou de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, toute partie peut aussi, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires


1L’assouplissement des règles de communication en temps de crise sanitaire
www.lexavoue.com · 4 février 2020

[…] Il ne s'agit pas d'une nouveauté mais d'une simple application de l'article 16 du Code de procédure civile. […]

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2Les essentiels de la réforme de la procédure de divorce
www.legavox.fr · 6 janvier 2020

[…] Ainsi l'article 1141 du Code de procédure civile grave cette nouvelle mission de collecteurs et transmetteurs de données. […]

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3Les essentiels de la réforme de la procédure de divorce
Les Nouveautés Juridiques · LegaVox · 6 janvier 2020

[…] Ainsi l'article 1141 du Code de procédure civile grave cette nouvelle mission de collecteurs et transmetteurs de données. […]

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1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1995, 93-10.938, Inédit
Cassation

[…] que l'arrêt attaqué a déclaré les juridictions françaises incompétentes par les motifs que les lois spéciales dérogeant aux lois générales, les règles de compétence édictées par les articles 1141 et 1070 du nouveau Code de procédure civile qui conduisent à la compétence des juridictions irlandaises doivent recevoir application ;

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  • Compétence internationale des juridictions françaises·
  • Conflit de juridictions·
  • Exclusion·
  • Séparation de corps·
  • Foyer·
  • Privilège de juridiction·
  • Irlande·
  • Nationalité française·
  • Divorce·
  • Compétence des juridictions

2Tribunal de commerce de Draguignan, 29 janvier 2013, n° 2011002168

[…] — que la copie de l'ordonnance ne lui a été adressée que par courrier du 08.04.11 ; — qu'il entend voir déclarer nulle et de nul effet la signification du 03.08.09 et tous les actes subséquents dont l'apposition de la formule exécutoire et l'acte de signification du 04.01.10, en application des dispositions de l'article 659 du CPC. — qu'il y a lieu de dire et juger l'ordonnance du 19.06.09 non avenue en application des dispositions de l'article 1141 alinéa 2 du CPC, et dire M. X recevable en son opposition ; TR 2

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  • Injonction de payer·
  • Ordonnance·
  • Opposition·
  • Saisie des rémunérations·
  • Signification·
  • Lieu·
  • Caution·
  • Procès-verbal·
  • Courrier·
  • Rémunération

3Cour d'appel de Douai, 16 novembre 2017, n° 15/07348
Infirmation

[…] Le 21 mars 2012, le directeur du CCAS a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en obligation alimentaire contre les sept enfants de M me L A sur le fondement des articles L. 6145-11 du code de la santé publique et 1141 du code de procédure civile.

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  • Ville·
  • Enrichissement sans cause·
  • Action sociale·
  • Paiement·
  • Appel·
  • Demande·
  • Obligation alimentaire·
  • Hébergement·
  • Enfant·
  • Signification
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