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Article 1145 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 28 février 2022

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2022-259 du 25 février 2022 - art. 1

La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique.

Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, selon le cas, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire.

Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l'enregistrement.

Un original supplémentaire est établi, dans les mêmes conditions, lorsque la convention de divorce fixe une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire et ne mentionne pas le refus des deux parents de mettre en place l'intermédiation financière du versement de cette pension conformément au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil. Cet original supplémentaire est destiné à être transmis aux organismes débiteurs des prestations familiales par l'avocat du parent créancier, ainsi que les autres informations mentionnées à l'article R. 582-4-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par cet article.

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Entrée en vigueur le 28 février 2022
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Commentaires


1Divorce par consentement mutuel et intermédiation financière
www.ferranteavocat.com · 12 mai 2022

J'en ai parlé dans cet article : https://www.ferranteavocat.com/intermediation-financiere-des-pensions-alimentaires/ En cas de divorce par consentement mutuel , le époux ne souhaitent pas en général mettre en place cette intermédiation financière. […] Or l ‘article 1145 du Code de procédure civile stipule : “La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique. Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière. […]

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2Application e-DCM pour une signature électronique des conventions de divorce
Pareil · blogavocat · 15 avril 2022

&tsid=docview1_&citationData=%7B%22citationId%22:%22R1%22,%22title%22:%22articles%C2%A01175%20du%20Code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221175%22,%22docId%22:%22KC_NEWS-1081123_0KVW%22%7D" style="margin-right:0px;margin-bottom:0px;margin-left:2px;padding:0px;border-width:0px 1px 0px 0px;border-style:none solid none none;border-right-color:transparent;vertical-align:baseline;background:transparent none repeat scroll 0px 0px;color:rgb(51,102,204);margin-top:16px;">articles 1175 du Code civil et 1145 du Code de procédure civile »

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3Paiement des pensions alimentaires : les CAF peuvent jouer l'intermédiaire
EFL Actualités · 10 novembre 2020

En conséquence, la convention prévoyant l'intermédiation de la CAF devra être établie en quatre exemplaires originaux contre trois actuellement (CPC art. 1145 al. 5) ; - dans le cas d'un acte authentique, le notaire devra transmettre la copie de l'acte exécutoire de cet acte à la CAF, selon les mêmes modalités que pour la convention de divorce par consentement mutuel sans juge (Décret 2020-1201 art. 4).

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1Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, 10 janvier 2017, n° 16/09846

[…] Courant décembre 2011 , Monsieur G Z a procédé à une déclaration préalable de travaux pour l'édification d'un mur de soutènement en forme de L surplombant qui longe la propriété de Madame A sur environ7,5 mètres et la propriété des époux X sur environ 15 mètres. Suite à une expertise contradictoire amiable , Madame A et Monsieur X ont sollicité auprès du Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de LYON une mesure d'expertise par acte d'huissier en date du 15 octobre 2014 sur le fondement de l'article 1145 du Code de Procédure Civile. Par ordonnance en date du 9 décembre 2014, le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de LYON faisait droit à la demande d'expertise et désigné pour y procéder Monsieur L M qui a déposé son rapport définitif le 18 décembre 2015.

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2Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Affaires courantes, 9 mars 2017, n° 2016002345

[…] Par jugement du 3 décembre 2014 le Tribunal de commerce de LYON a débouté la société GB CRISTAL de sa demande d'indemnisation pour la formation de 7 couples et de ses autres demandes et l'a condamnée à verser 2 000 € à la société BABOU au titre de l'article 700 Code de procédure civile. […] Vu les articles 1134 et 1145 du Code Civil,

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3Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 7 mars 2017, n° 16/00417

[…] devenue fédération française du bâtiment, et dont la fonction d'arbitrage entre dans ses statuts, de sorte qu'il n'était pas nécessaire de déterminer des modalités de désignation pour qu'elle soit valide ; qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article 1143, alinéa 2 que la clause doit à peine de nullité anticiper les modalités d'un désaccord des parties pour la désignation de l'arbitre, alors au surplus, et ainsi que le relève le mandataire liquidateur dans ses conclusions, que cette difficulté lorsqu'elle survient est réglée par les articles 1444 et 1145 du code de procédure civile dans leur version applicable à la clause ;

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