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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 26 juin 2024, T-192/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-192/23 |
| Affaire T-192/23: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2024 – Peikko Group/EUIPO – Anstar (Forme de poutres métalliques pour la construction) [« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme de poutres métalliques pour la construction – Cause de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractéristiques essentielles non fonctionnelles »] | |
| Date de dépôt : | 14 avril 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0192 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/4724 |
5.8.2024 |
Arrêt du Tribunal du 26 juin 2024 – Peikko Group/EUIPO – Anstar (Forme de poutres métalliques pour la construction)
(Affaire T-192/23) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme de poutres métalliques pour la construction – Cause de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractéristiques essentielles non fonctionnelles)
(C/2024/4724)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Peikko Group Oy (Lahti, Finlande) (représentants : M. Müller et A. Fottner, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : C. Bovar et E. Nicolás Gómez, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Anstar Oy (Villähde, Finlande) (représentants : J. Kajaste et S. Kurki, avocates)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 février 2023 (affaire R 2180/2021-5).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Peikko Group Oy est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Anstar Oy aux fins de la procédure devant le Tribunal. |
|
3) |
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens. |
(1) JO C 189 du 30.5.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4724/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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