Entrée en vigueur le 17 septembre 1993
Est créé par : Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 10 () JORF 17 septembre 1993
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Fait à ___ le ___ Information préalable FILIATION 2.10.1 EFFETS SUR LE NOM PATRONYMIQUE : (Article 61-3 C.civ. modifié par la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 ; Article 1149-1 C. […] un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français ou par la juridiction qui prononce la légitimation ; dans ce dernier cas, il en est fait mention au dispositif de la décision (art. 1149-1 du code de procédure civil) NB 1 La référence à l'article 1149-1 du cpc n'apparaît pas judicieuse dès lors que ce texte n'a pas été mis à jour suite à la suppression de la légitimation. […]
Lire la suite…(fr) > Livre Noir > Droit des personnes > Droit de la famille > Filiation FILIATION 2.10.1 EFFETS SUR LE NOM PATRONYMIQUE: (Article 61-3 C.civ. modifié par la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 ; Article 1149-1 C. […] un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français ou par la juridiction qui prononce la légitimation ; dans ce dernier cas, il en est fait mention au dispositif de la décision (art. 1149-1 du code de procédure civil) NB 1 La référence à l'article 1149-1 du cpc n'apparaît pas judicieuse dès lors que ce texte n'a pas été mis à jour suite à la suppression de la légitimation. […]
Lire la suite…[…] — rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; […] ANNULE la reconnaissance de paternité de M. [G], [D] [W], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 12] (Martinique), à l'égard de Mme [U], [E] [W], née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 15] (Haute-Garonne), reçue le 25 juin 2002 à [Localité 10] (Seine-[Localité 14]) ;
France > Profession (fr) > Guide formulaire de procédure civile - 6ème édition (fr) > Livre Noir (fr) Catégorie : Droit civil - > Droit des personnes et de la famille -> Filiation Information préalable Information préalable FILIATION 2.10.1 EFFETS SUR LE NOM PATRONYMIQUE : (Article 61-3 C.civ. modifié par la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 ; Article 1149-1 C. […] dans ce dernier cas, il en est fait mention au dispositif de la décision (art. 1149-1 du code de procédure civil) NB 1 La référence à l'article 1149-1 du cpc n'apparaît pas judicieuse dès lors que ce texte n'a pas été mis à jour suite à la suppression de la légitimation. […]
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