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Article 1149-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 17 septembre 1993

Est créé par : Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 10 () JORF 17 septembre 1993

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsque, en cas de changement de filiation, l'enfant majeur consent à la modification de son nom, ce consentement est reçu par un officier de l'état civil, un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français ou par la juridiction qui prononce la légitimation ; dans ce dernier cas, il en est fait mention au dispositif de la décision.
Entrée en vigueur le 17 septembre 1993

1Droit des personnes et de la famille : Filiation (fr)
www.lagbd.org

Le consentement de l'enfant majeur est reçu par un officier de l'état civil, un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français ou par la juridiction qui prononce la légitimation ; dans ce dernier cas, il en est fait mention au dispositif de la décision (art. 1149-1 du code de procédure civil)

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