Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 7, 14 juin 2024, n° 23/00836

TJ Meaux 14 juin 2024

Arguments

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Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que la reconnaissance de paternité de M. [Z] [R] est annulée en raison de l'expertise qui prouve que M. [B] [W]-[W] est le père biologique.
Accepté
Preuve de la paternité par expertise
Le tribunal a jugé que la paternité de M. [B] [W]-[W] est établie par l'expertise, confirmant ainsi sa demande.
Accepté
Droit au nom de famille
Le tribunal a jugé que Mme [M] [R] a le droit de porter le nom de son père biologique, M. [B] [W]-[W].
Accepté
Nécessité de mise à jour des actes d'état civil
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement sur l'acte de naissance de Mme [M] [R] pour mettre à jour son état civil.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a jugé que M. [Z] [R] doit supporter les dépens en raison de la décision rendue contre lui.
Rejeté
Frais au titre de l'article 700
Le tribunal a débouté Mme [M] [R] de sa demande de frais au titre de l'article 700, considérant que les circonstances ne le justifiaient pas.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Meaux, Mme [M] [R] conteste la paternité de M. [Z] [R] et demande la reconnaissance de M. [B] [W]-[W] comme son père. Les questions juridiques posées concernent la validité de la reconnaissance de paternité et l'établissement de la filiation. Le tribunal déclare que M. [Z] [R] n'est pas le père de Mme [M] [R], annule sa reconnaissance de paternité, et établit que M. [B] [W]-[W] est le père. Il ordonne également que Mme [M] [R] porte désormais le nom de [W]-[W] et que les mentions du jugement soient apposées sur son acte de naissance. Les autres demandes sont rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 7, 14 juin 2024, n° 23/00836
Numéro(s) :	23/00836
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah TAIEBAloïs LE CONTELLEC

Texte intégral

— N° RG 23/00836 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6FD

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

1ère Chambre Civile

Section 7 – Contentieux

N° RG 23/00836 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6FD

Minute n° 24/152

JUGEMENT du 14 JUIN 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [U] [W]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Maître Aloïs LE CONTELLEC, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle avec contribution de l’Etat à 55 % (décision BAJ Meaux n °2022/001887 du 25/04/2022) ;

DEFENDEURS

Monsieur [C] [K]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par Maître Sarah TAIEB, avocat au barreau de Meaux ;

Monsieur [G] [W]

[Adresse 8]

[Localité 9]

n’ayant pas constitué avocat ;

Madame [R] [H]

domiciliée : chez Chez Mme [O] [T]

[Adresse 5]

[Localité 6]

n’ayant pas constitué avocat ;

— N° RG 23/00836 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6FD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Présidente : M^me Fatima ZEDDOUN, vice-présidente

Assesseurs : M. Renaud NOIROT, juge

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :

Présidente : M^me Fatima ZEDDOUN, vice-présidente

Assesseurs : M. Renaud NOIROT, juge

M^me Caroline FICHET, juge

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : M^me Sandrine FANTON

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 10 mai 2024, en chambre du conseil.

JUGEMENT

— réputé contradictoire ;

— rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Fatima ZEDDOUN, présidente, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que M. [G] [W] n’est pas le père de Mme [U] [W] ;

ANNULE la reconnaissance de paternité de M. [G], [D] [W], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 12] (Martinique), à l’égard de Mme [U], [E] [W], née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 15] (Haute-Garonne), reçue le 25 juin 2002 à [Localité 10] (Seine-[Localité 14]) ;

DIT que M. [C], [A], [Y], [B] [K], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] (CONGO) est le père de Mme [U], [E] [W], née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 15] (Haute-Garonne) ;

JUGE que Mme [U], [E] [W], née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 15] (Haute-Garonne), ne portera désormais plus le nom de [W], mais le nom de [K] ;

ORDONNE l’apposition des mentions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de Mme [U], [E] [W], née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 15] (Haute-Garonne) ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire ;

DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens ;

DEBOUTE Mme [U] [W] de sa demande à l’encontre de M. [G] [W] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Et le présent jugement a été signé par Fatima ZEDDOUN, présidente, et par Sandrine FANTON, greffier.

Le greffier La présidente