GL/CH

Y X

C/

SAS AMAZON FRANCE LOGISTIQUE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2021

MINUTE N°

N° RG 19/00598 – N° Portalis DBVF-V-B7D-FKHV

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation

paritaire de CHALON-SUR-SAONE, section COMMERCE, décision attaquée en date du 08 Juillet

2019, enregistrée sous le n° 17/00205

APPELANT :

Y X

[…]

71100 CHALON-SUR-SAONE

représenté par M^e Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMÉE :

SAS AMAZON FRANCE LOGISTIQUE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[…]

[…]

[…]

représentée par M^e Jean-Vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau

de CHALON-SUR-SAONE substitué par M^e Véronique PARENTY-BAUT, avocat au barreau de DIJON, et M^e Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Guillaume MANGAUD, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2021 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant I J, Conseiller chargé d’instruire l’affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

I J, Président,

Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,

Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : G H,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par I J, Conseiller, et par G H, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Les éléments essentiels de la relation de travail nouée entre M. Y X, salarié, et la SAS Amazon France Logistique sont les suivants':

Date d’embauche': 24 décembre 2012

Type de contrat': contrat de travail à durée indéterminée à temps complet

Emploi': agent d’exploitation (FC Associate I ' level 1 du niveau interne Amazon)

à compter du 11 avril 2013, agent d’exploitation confirmé (level T1-1, niveau II de la convention collective)

Convention collective visée par le contrat': convention collective des commerces de détail non alimentaires.

Prétendant à une reclassification au niveau 5 de la convention collective et au niveau T3 de la classification de l’entreprise, aux rappels de salaires correspondant et à des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, M. X a saisi, le 26 juillet 2017, le conseil de prud’hommes de Chalon-sur-Saône.

Par jugement du 8 juillet 2019 cette juridiction a retenu que la classification de l’entreprise correspondait à celle de la convention collective, que le CACES n’était ni un diplôme, ni un titre de qualification professionnelle, que le poste d’agent d’exploitation était par nature polyvalent, que le salarié ne pouvait pas prétendre au poste de préparateur cariste confirmé faute de démontrer qu’il lui était demandé d’encadrer ou de manager une équipe, que son autonomie était limitée et sans

responsabilités particulières, que son poste de préparateur de commande ne nécessitait pas de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer ou former dans son domaine de compétences.

En conséquence, elle a':

— dit que le salarié ne pouvait se prévaloir de la classification niveau 5 de la convention collective et niveau T3 de la classification Amazon,

— débouté le salarié de l’ensemble de ses prétentions,

— débouté l’employeur de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné le salarié aux dépens.

Par déclaration au greffe du 14 août 2019, M. X a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 19 juillet précédent.

Par ses dernières conclusions signifiées le 17 mai 2021, M. Y X demande à la cour, avec l’infirmation du jugement, de':

A titre principal,

— dire qu’il occupe l’emploi de préparateur cariste confirmé niveau 5 selon la classification de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire équivalent au niveau T3 de la grille interne,

— fixer sa rémunération brute minimale à la somme de 2.375,15 euros,

— condamner son adversaire à lui verser':

* 46.694,49 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période non prescrite d’août 2014 à avril 2021 (somme à actualiser), outre 4.669,44 euros bruts à titre de congés payés afférents (somme à actualiser),

* 4.129,61 euros bruts à titre de rappel de 13^e mois sur la période non prescrite d’août 2014 à avril 2021 (somme à actualiser), outre 412,96 euros bruts de congés payés afférents (somme à actualiser),

* 6.566,77 euros bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 656,67 euros bruts pour les congés payés afférents,

— ordonner à son employeur de lui allouer les actions dues en sa qualité de salarié niveau 5 sur la période non prescrite d’août 2014 à avril 2021, sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la notification de l’arrêt à intervenir,

A titre subsidiaire,

— dire qu’il occupe l’emploi de préparateur cariste niveau 4 selon la classification de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire équivalent au niveau T2-1 de la grille interne,

— fixer sa rémunération brute minimale à la somme de 2.132,48 euros,

— condamner son adversaire à lui verser':

* 26.059,55 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période non prescrite d’août 2014 à avril 2021 (somme à actualiser), outre 2.605,95 euros bruts à titre de congés payés afférents (somme à actualiser),

* 2.277,32 euros bruts à titre de rappel de 13^e mois sur la période non prescrite d’août 2014 à avril 2021 (somme à actualiser), outre 227,73 euros bruts de congés payés afférents (somme à actualiser),

* 3.410,55 euros bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 341,05 euros bruts pour les congés payés afférents,

— ordonner à son employeur de lui allouer les actions dues en sa qualité de salarié niveau 4 sur la période non prescrite d’août 2014 à avril 2021, sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la notification de l’arrêt à intervenir,

En tout état de cause,

— condamner son employeur à lui payer':

* 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

* 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner son employeur aux entiers dépens.

Par ses plus récentes conclusions signifiées le 19 mai 2021, la SAS Amazon France Logistique prie la cour de':

— déclarer mal fondé l’appel de son adversaire,

— confirmer le jugement en ce qu’il a débouté son adversaire de l’ensemble de ses demandes,

— débouter son adversaire de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

A titre principal,

— débouter M. X de ses demandes à titre de rappel de salaire sur la période non prescrite d’août 2014 à mai 2020 (somme à actualiser), de rappel de 13^e mois sur la période non prescrite d’août 2014 à mai 2020 (somme à actualiser), de congés payés afférents, de rappel d’heures supplémentaires, d’allocation des actions dues en sa qualité de salarié niveau 5 sur la période non prescrite d’août 2014 à mai 2020, de sa demande de dommages-intérêts, et de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

— le débouter de ses demandes subsidiaires,

A titre subsidiaire,

— limiter le quantum des demandes de M. X, compte tenu de ses absences au cours des périodes correspondant aux rappels de salaire, à':

* 33.007,83 euros bruts, et 3.300,78 euros bruts de congés payés afférents (niveau T3), ou bien 18.085,65 euros, et 1.808,56 euros de congés payés afférents (niveau T2-1), à titre de rappel de salaires sur classification,

* 2.826,20 euros bruts, et 282,62 euros bruts de congés payés afférents, au titre du prétendu niveau T3, ou bien 1.547,03 euros bruts, et 154,70 euros bruts de congés payés afférents, au titre du prétendu niveau T2-1, à titre de rappel de salaire sur treizième mois,

A titre reconventionnel,

— condamner son adversaire aux dépens et à verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 20 mai 2021, l’affaire étant fixée à l’audience de plaidoiries du 15 juin 2021, date à laquelle l’arrêt a été mis en délibéré à ce jour.

SUR QUOI

Sur l’incidence du changement de convention collective

Lors de la réunion du comité central d’entreprise organisée le 11 mars 2019, la société Amazon France Logistique a exposé que compte tenu de l’évolution de son activité, marquée par la mécanisation des processus de travail et l’éloignement du commerce pour se rapprocher de tâches plus logistiques (création de plate-forme de stockage sur plusieurs étages, mise en place de convoyeur, spécialisation de certains sites, ouverture prévue d’un site utilisant la technologie Amazon Robotics) et plus «'industrielles'», la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport apparaissait désormais mieux correspondre à l’activité principale de l’entreprise.

Un accord d’entreprise a été conclu le 23 avril 2019 avec certaines organisations syndicales pour prévoir les mesures d’aménagement liées au passage de la convention collective des commerces de détail non alimentaires à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Cet accord stipule notamment que':

— tous les accords collectifs, usages et décisions unilatérales en vigueur à la date de sa signature et non remis en cause resteraient pleinement en vigueur,

— le changement de classification découlant du changement de convention n’entraînerait aucune baisse de salaires,

— une négociation serait ouverte au 1^er semestre de 2020 pour étudier les trois systèmes de classification débattus': système interne à la société, système de l’ancienne convention, système de la nouvelle convention afin de déterminer les critères classants permettant aux salariés de bénéficier d’un «'système de classification clair et favorable'».

Le changement de convention collective est finalement intervenu le 1^er septembre 2019.

Il résulte de l’article L. 2261-4 du code du travail qu’en pareil cas, la convention continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée.

La cour doit donc examiner les demandes au regard de la convention collective initiale et, pour la période postérieure au 31 août 2019, déterminer le montant de la rémunération devant être maintenue aux salariés.

Sur le niveau de classification applicable

La société Amazon France Logistique présente son objet comme la préparation et l’expédition de produits de vente sur internet, de marchandises ou de produits divers.

Selon le livret d’accueil de son personnel communiqué par l’employeur et éclairé par le dossier, la chaîne logistique dont découlent les métiers mis en 'uvre se décompose en deux grandes parties':

— l''«'inbound'» comprenant la réception, le déchargement («'dock'»), la réception sur poste («'receive'») et la mise en stock sur des étagères («'stow'») des marchandises provenant des fournisseurs,

— l'«'outbound'» qui comporte le prélèvement ou retrait dans le stock de marchandises («'picking'»), l’emballage pour chaque client («'packing'») et l’expédition vers les clients («'shipping'»).

D’après les explications de l’employeur, c’est depuis mai 2016 qu’ont été mises en place une zone de «'stow'» et «'picking'», ainsi qu’une zone de stockage en hauteur dite «'high shelving'».

Les annonces faites en vue du recrutement d’agents d’exploitation logistique indiquent que':

— l’agent sera «'en charge de la réception et de mise en stock des articles ou de la préparation et l’expédition des commandes'», ce qui correspond tant à l'«'inbound'» qu’à l'«'outbound'»,

— la seule qualification ou expérience demandée est d’être titulaire d’un certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES) 5.

Ce certificat permet la conduite d’un transpalette à conducteur porté (CACES 1), d’un chariot tracteur et à plateau porteur de capacité inférieure à 6.000 kg (CACES 2), d’un chariot-élévateur en porte-à-faux de capacité jusqu’à 6.000 kg (CACES 3) ou au-dessus de 6.000 kg (CACES 4), d’un chariot-élévateur à mât rétractable (CACES 5).

Statuant le 29 juin 2018 en matière de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière, le tribunal administratif de Dijon a constaté que l’établissement de Sevrey était doté de 241.295 emplacements colis, 12 quais de réception, 16 quais de chargement, 53 appareils de levage et de motricité dont 13 transpalettes manuels, 26 transpalettes ciseaux, 8 transpalettes électriques, 2 gerbeurs, 2 transpalettes peseurs, un chariot frontal, un chariot à mat rétractable, une installation de triage sur les quais, des chariots élévateurs filoguidés permettant notamment le stockage de chaussures et vêtements sur cintres sur des racks (ou étagères de rangement) de 8 à 9 mètres de haut.

Le tribunal a notamment noté que le système de scannage et de stockage était particulièrement évolué, que l’emballage et l’étiquetage des produits étaient assistés par informatique et que la taille de l’entrepôt et l’existence des racks en hauteur rendaient nécessaire l’utilisation permanente des appareils de levage et de motricité et des chariots filoguidés.

L’employeur indique que cette organisation comportait 20 zones de travail différentes dans lesquels s’exerçaient 259 sortes de tâches, tandis que 291 salariés sont titulaires d’une autorisation interne de conduite de chariots.

Selon le chapitre XII de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 9 mai 2012 (IDCC 1517) dont débattent les parties, la classification des emplois repose sur quatre critères classants':

a) critères de compétences et connaissances nécessaires pour exercer la fonction et en avoir la maîtrise, les connaissances étant déterminées par un niveau d’éducation nationale minimal requis ou

non selon la nature de l’emploi, la maîtrise opérationnelle acquise par un diplôme, un titre professionnel ou technique ou un certificat de qualification professionnelle (CQP), la maîtrise opérationnelle acquise par expérience professionnelle, la formation continue, la validation des acquis de l’expérience (VAE),

b) critère de complexité du poste et de multiactivité en fonction d’une part, du degré et de la difficulté des tâches à accomplir, des informations à collecter, des réflexions à mener et des objectifs communs à atteindre, d’autre part, pour la multiactivité, de la faculté d’assurer de façon habituelle plusieurs fonctions de nature différente au sein d’une même filière ou dans le cadre d’une même spécialité (sous réserve, selon la structure des entreprises et la nature même de certaines fonctions, de l’exercice occasionnel d’une fonction d’un statut hiérarchique supérieur),

c) critères d’autonomie et de responsabilité, l’autonomie étant la faculté d’effectuer des choix sur les actions et les moyens à mettre en 'uvre pour l’exercice de l’activité en vue de la réalisation d’objectifs et la responsabilité, le fait d’apporter dans l’exercice de la fonction une contribution aux performances de l’entreprise par des actions internes ou des actions internes et externes à celle-ci (clients, fournisseurs'),

d) critères de communication et dimension relationnelle': exigence de contact nécessaire à l’exercice de la fonction selon le niveau hiérarchique dans la situation relationnelle avec les acteurs externes de l’entreprise'; selon le niveau, aptitude à s’insérer dans la vie de l’entreprise, à coopérer, participer au sein d’une équipe, ou animer une équipe afin de répondre aux besoins de la clientèle.

La classification doit également tenir compte d’emplois repères. Illustrant concrètement des emplois de la branche, ils sont destinés à faciliter la mise en 'uvre du classement dans les entreprises.

Cinq niveaux sont prévus pour les employés et ouvriers, répartis en quatre filières': commerciale, administrative, technique et logistique, atelier.

Ses bulletins de paie attribuent au salarié le niveau II. Il relève de la filière technique et logistique. Les critères classants sont ainsi définis pour les niveaux débattus':

[…]

Compétences et niveau CAP Bac + 2 ou équivalent BTS, DUT,

connaissances ou BEP ou DEUG ou

équivalent équivalent

compét.

générales

d’animation

ou compét.

spécialisées

dans une

filière ou

activité

Complexité et tâches simples, Compétences Opérat.

multiactivité répétitives globales sur complexes

et variées sur l’ensemble de liées à

plusieurs filières l’activité et l’animation

ou activités sur complétées par une d’une équipe

2 postes une spécialisation ou à un poste

activité plus Opérations qualifiées spécialisé

complexe que nécessitant bonne

niveau I technicité et

spécialisation ou

polyvalence sur

plusieurs postes

inférieurs

Autonomie et initiative, Initiative dans la Autonomie

responsabilité application de résolution des dans les

de consignes problèmes, tâches

générales responsabilité confiées, aide

avec adaptations limitée aux décisions à animation et

occasionnelles, d’adaptation des coordination

dans la limite de directives et des de l’activité de

directives et procédures plusieurs

procédures salariés de

niveaux

inférieurs

Respons.

étendue à

organisation

des tâches et

fixation des

priorités

Communication savoir Savoir Savoir

et dim. communiquer communiquer communiquer

relationnelle sur des sujets sur des sujets sur des sujets

courants, propres au métier complexes,

coopérer en coopérer, former coopérer et

équipe à des dans son domaine former dans

objectifs communs de compétence son domaine de

compét.

Emplois repères manutentionnaire, logisticien respons. de

(services chargé de gestionnaire réception

techniques et réception, approvisionnement, logisticien

logistique) préparateur de préparateur cariste, qualifié,

commande assistant technique préparateur

cariste qualifié

assistant

technique

qualifié,

animateur

d’équipe

Le salarié fait valoir qu’il exerçait, dès son embauche, des fonctions de cariste tandis que l’employeur prétend qu’il était préparateur de commande.

Les parties s’opposent sur la définition même de l’activité de préparateur cariste.

La cour constate que la convention collective en cause, contrairement par exemple à la convention collective des transports routiers (avenant du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d’emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques) ne contient pas de

définition générale de cette fonction. La cour doit donc se déterminer en fonction des critères classants et des emplois-repères ci-dessus exposés.

L’annexe I à la convention précise que':

— pour la détermination du niveau de qualification des emplois, les employeurs doivent se référer à la fois à la grille des critères classants et aux emplois repères,

— les quatre critères classants viennent en appui de l’emploi repère. Ils permettent d’apprécier les exigences minimales auxquelles l’emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé – les critères classants revêtent entre eux la même importance,

— la lecture horizontale de la grille permet d’apprécier les exigences minimales auxquelles un emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé,

— la multiactivité (ou polyvalence) exercée habituellement se matérialise par le classement et la rémunération minimum afférente au moins au niveau le plus élevé des fonctions assurées conformément aux emplois repères définis.

Le contrat de travail ne décrit pas le contenu de l’emploi de Mr X.

Ce salarié a obtenu les CACES 1 et 3 dès le 27 janvier 2010, soit avant même son embauche, et le CACES 5 le 28 février 2013.

Des autorisations internes de conduite lui ont été délivrées les 15 juin 2017, 31 juillet, 2 août 2018, 19 juillet 2019.

Selon son entretien professionnel du 12 mars 2013, il partageait son temps entre diverses tâches de mise en stock': «'stow stav palettes'», palettier et «'cartrunner'» (déplacements de palettes d’une cellule à l’autre ou vers d’autres zones, évacuation des déchets vers le compacteur, rangement de palettes en période de basse activité).

L’entretien du 5 février 2018 décrit ses principales missions comme celles liées à ses CACES, le «'stow'» et le prélèvement de palettes stockées («'pick'») en précisant que des problématiques de dos lui avaient imposé un changement d’engin. Une formation était envisagée dans le domaine de l’emballage («'pack office'») tandis que ses fonctions au comité d’entreprise avaient réduit son activité sur le terrain.

L’entretien du 22 décembre 2020 indique qu’il est titulaire du baccalauréat série ES, qu’il est essentiellement affecté aux fonctions de déchargeur, de «'cartrunner'», aux missions liées au CACES 3, au déchargement de palletier et au «'stow'».

Dans son attestation de suivi du 4 avril 2019, le médecin du travail envisage les fonctions d’agent d’exploitation logistique et de cariste.

Il ressort de 16 attestations émanant de salariés autres que ceux qui ont eux-mêmes engagé un procès contre l’employeur que':

— il conduisait des chariots très fréquemment, voire tous les jours, notamment dans l'«'inbound'», la zone de palettier et la sortie de palettes vides à l’extérieur (ces deux missions avec A B),

— il avait formé Mélissa Schmitt au processus de «'cart runner'» et avait travaillé à cette activité en binôme avec C D, puis E F.

Les données statistiques établies par l’employeur entre 2013 et 2018 confirment le caractère dominant des activités de «'stow'» et de «'cart runner'» (1.819 heures sur un total de 3.915) à côté de 759 heures dans le domaine du support administratif, RH, télecom et informatique à la production.

Il en va de même des documents intitulés «'check-list prise en main'» qui relatent chaque utilisation de chariot':

— en 2017':

* engins relevant du CACES 1': les 27 novembre, 8 et 9, 21 décembre,

— en 2018 :

* engins relevant du CACES 1': les 5, 8, 15 et 16, 23, 25 janvier 2018, 5, 7 à 9, 12, 14 et 15, 26 et 27 février 2018, 1 et 2 , 12, 14, 16, 23, 26, 28 et 29 mars, 3, 9, 23, 27 avril, 9, 11, 23 mai, 4, 7, 12, 15, 22 juin, 6, 16, 18, 23 à 26, 30 juillet, 1 à 3 août, 14 septembre, 10, 22, 24 à 26, 29, 31 octobre, 1, 2, 5 à 8, 11 et 12, 14, 16, 19 et 20, 24, 27 novembre, 3 à 8, 10 à 15, 17, 24, 26 à 28, 31 décembre,

* chariots de catégorie 3 et 5': les 3, 5, 25 janvier, 12 février, 19 juin, 14 septembre, 29 octobre, 27 novembre, 3 et 4, 6 et 7, 10 à 13, 17 décembre,

— en 2019':

* engins relevant du CACES 1': les 2, 8, 11, 15, 18, 22, 25 janvier, 8, 13, 20, 22 février, 15, 22, 29 mars, 2, 12, 24 avril, 3, 21 et 22, 24 mai, 7, 17 et 18, 27 juin, 2, 9 et 10, 15 à 18, 25, 30 et 31 juillet, 1 et 2, 9, 16 août, 3, 8, 10, 21, 23, 29 et 30 octobre, 6 et 7, 15, 18 à 20, 23, 25 à 29 novembre, 2 et 3, 9, 11, 13, 16, 23 et 24, 28, 30 décembre,

* chariots de catégorie 3 et 5': les 5 janvier, 20 février, 24 avril, 3, 22, 24 mai, 9 à 11, 17, 25 juillet, 29 octobre, 8, 25, 29 novembre, 10, 23 décembre,

— en 2020 :

* engins relevant du CACES 1': les 15, 21, 23 janvier, 6, 18 et 19, 21, 24, 27 février, 3, 7, 11, 13, 16 mars, 26 juin, 6, 21 à 23, 25 juillet, 8 à 10, 21 et 22 septembre, 26 à 28, 30 octobre, 10 et 11, 13, 18 à 21, 24 à 26, 30 novembre, 1, 4 et 5, 7 à 9, 14 et 15, 19, 22, 28 à 31 décembre,

* engin à CACES 2': le 16 novembre 2020,

* chariots de catégorie 3 et 5': les 28 janvier, 19 février, 12 mars, 26 juin, 3, 21 à 24 juillet, 8 à 10, 21 et 22'septembre, 8, 26, 28 octobre, 13, 16 novembre, 4 et 5, 28 et 29, 31 décembre,

— en 2021':

* engins relevant du CACES 1': les 4, 6 à 8, 11 et 12, 14 et 15, 25, 28 janvier, 4, 8, 10 à 12, 15, 17, 22, 24 février, 1, 5, 9, 19, 22 et 25 mars,

* chariots de catégorie 3 et 5': les 14 et 15 janvier, 8, 12 février, 1, 22, 24 mars.

Ces données concordent ainsi pour montrer que le travail du salarié a très majoritairement consisté en la conduite de chariots pour déplacer des palettes, sans toutefois inclure le stockage à grande hauteur.

Au regard de la classification, il apparaît d’emblée que les fonctions qu’il a réellement exercées ne se

sont rattachées ni à l’animation d’une équipe, ni à un poste spécialisé, qu’il n’avait pas à aider à l’animation et à la coordination de l’activité de plusieurs salariés de niveaux inférieurs, tandis qu’il n’était titulaire ni d’un BTS, ni d’un DUT, ni d’un DEUG, que le dossier ne permet pas de présumer qu’il aurait acquis un titre équivalent lui donnant des compétences générales d’animation d’une équipe ou des compétences spécialisées dans une filière ou activité et que ses CACES ne peuvent tenir lieu d’une telle équivalence.

Même si ses fonctions comportaient à l’évidence des mouvements de palettes à l’aide d’engins, elles ne correspondaient pas à l’emploi repère de préparateur cariste qualifié de niveau 5 au sens de l’annexe 1 de la convention collective.

Pour ce qui touche au niveau 4, M. X paraît répondre au critère de complexité et de multiactivité eu égard à sa polyvalence, à ses compétences globales sur l’ensemble de l’activité et à la spécialisation manifestée par ses CACES.

Cependant, il ne remplit pas les critères de':

— compétences et connaissances, à défaut d’un diplôme Bac + 2 ou équivalent, ses CACES ne constituant pas un tel équivalent,

— autonomie et responsabilité alors qu’il n’établit pas qu’il disposait d’une initiative dans la résolution des problèmes, ses fonctions apparaissant au contraire très encadrées par de strictes procédures et une assistance informatique ne lui laissant pas de latitude.

Même pratiquées de façon intensive et enseignées à certains de ses collègues, les tâches attachées à ses CACES ne permettent donc pas non plus de faire entrer son emploi dans le champ de l’emploi repère de préparateur cariste tel qu’entendu par la convention collective.

Sur les demandes financières du salarié

La cour n’a pas fait droit aux demandes tendant à faire reconnaître que l’emploi de M. X relevait du niveau 5, subsidiairement du niveau 4, de la classification conventionnelle applicable.

Il en résulte qu’il ne peut pas se prévaloir d’une atteinte au principe «'à travail égal, salaire égal'».

Entre août 2014 et sa démission, le salaire de M. X a ainsi évolué':

— jusqu’à juin 2015 inclus, salaire de base de 1.634,11 euros, outre une prime exceptionnelle de 1.122 euros en novembre 2014 et 817,06 euros de part de 13^e mois en juin 2015,

— de juillet 2015 à mars 2016 inclus, salaire de base de 1.663,53 euros, prime d’ancienneté de 43,80 euros à compter d’octobre 2015, outre 826,86 euros de deuxième partie de 13^e mois en novembre 2015,

— d’avril 2016 à août 2016 inclus, ce même salaire de base, outre une prime d’ancienneté mensuelle de 43,80 euros, et 813,77 euros de 13^e mois en juin 2016,

— de septembre 2016 à août 2017, salaire de base de 1.671,84 euros, prime d’ancienneté de 43,80 euros (44,16 à partir de novembre 2016, 44,43 à compter de juillet 2017), 834,54 euros de 13^e mois en novembre 2016, 751,46 en juin 2017,

— de septembre 2017 à avril 2018, base de 1.703,25 euros, prime d’ancienneté de 44,43 euros, 13^e mois pour 633,77 euros en novembre 2017,

— de mai 2018 à mai 2019, base de 1.741,17 euros, prime d’ancienneté de 44,43 euros (88,86 à compter d’octobre 2018), 13^e mois de 851,58 euros en juin 2018, 870,54 en novembre 2018,

— de juin 2019 à juillet 2020, base de 1.773,02 euros, prime d’ancienneté de 88,86 euros (90,64 à compter de septembre 2019), 13^e mois de 870,54 euros en juin 2019, 883,96 en novembre 2019, 886,51 en juin 2020,

— d’août 2020 à mars 2021, base de 1.801,84 euros, prime d’ancienneté de 90,64 euros (93 à compter de décembre 2020), 13^e mois de 898,52 euros en novembre 2020.

Ces montants n’ont pas été inférieurs aux minimas conventionnels applicables ': 1.475 euros en 2015 (avenant n° 4 du 15 janvier 2015), 1.490 euros en 2016 (avenant n° 5 du 26 janvier 2016), 1.505 euros en 2017 (avenant n° 6 du 26 janvier 2017), puis 1.560 euros (avenant n° 7 du 28 mars 2019).

Le salarié ne peut donc prétendre ni à rappels de salaires, ni à attribution d’actions supplémentaires.

Aucun manquement à son obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail ne peut être reproché à l’employeur.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens doivent incomber à M. X, partie perdante.

Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement rendu le 8 juillet 2019 par le conseil de prud’hommes de Chalon-sur-Saône,

Y ajoutant,

Déboute M. Y X de sa demande subsidiaire tendant à son classement au niveau 4 de la convention collective et de ses demandes subsidiaires de rappels de salaires et d’attributions d’actions supplémentaires,

Déboute les deux parties de leurs demandes respectives fondées, en cause d’appel, sur l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. Y X à payer les dépens d’appel.

Le Greffier Le Président

G H I J