Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité compétente peut, lors du placement d'un étranger sous surveillance électronique mobile, adapter la périodicité de ses obligations de présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie qui ont été fixées, en application de l'article R. 733-1, lors de son assignation à résidence. L'étranger est informé de cette adaptation avant que soit recueilli son accord en application de l'article R. 733-15.
L'accord écrit du propriétaire ou du titulaire du contrat de location des lieux où l'étranger placé sous surveillance électronique mobile peut être hébergé, est recueilli par l'autorité administrative.
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée. Elle rappelle les lieux de résidence de l'étranger qui ont été fixés par la décision d'assignation à résidence. Elle rappelle également les peines dont sont passibles, en vertu des articles L. 824-4 à L. 824-7, les étrangers qui ne respectent pas les prescriptions liées à leur assignation à résidence ou à leur placement sous surveillance électronique mobile.
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à l'étranger.
[…] - la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 janvier 2019 accordant à M me T. le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] - la mesure prise le 4 juillet 2019 en application de l'article R. 733-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile informant les parties que la situation de M me T. est susceptible de relever de la clause d'exclusion prévue soit à l'article 1 F b) de la convention de Genève soit à l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Par un supplément d'instruction du 23 octobre 2019 ordonné en application de l'article R. 733-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] - la mesure prise le 26 avril 2019 en application de l'article R. 733-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile informant les parties que la Cour est susceptible d'examiner la demande de M. N. et de M me I. au regard de la Serbie.
[…] - la mesure prise le 14 août 2019 en application de l'article R. 733-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile informant les parties que la Cour est susceptible d'examiner sa demande au regard de l'Etat de Saint- Christophe et Y ; […] Enfin, le requérant lui-même se revendique de cette nationalité à l'appui de sa demande d'asile et devant les autorités policières françaises, ainsi qu'en témoigne le procès-verbal d'audition du 16 février 2019 versé à son dossier. […]