Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 1
La reconnaissance du droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant Aux termes de l'article 371-4 du Code civil : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. […] La représentation par avocat est obligatoire et l'avis du ministère public est requis (article 1180 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…La reconnaissance du droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant Aux termes de l'article 371-4 du Code civil : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. […] La représentation par avocat est obligatoire et l'avis du ministère public est requis (article 1180 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] — d'ordonner la communication de la procédure au Ministère Public. PAR CES MOTIFS Vu les articles 185 et suivants et 1180 du Code de Procédure Civile, Ordonnons la clôture de la présente procédure, Ordonnons la comparution personnelle des parties à l'audience de plaidoiries qui se tiendra à juge unique le 23 Janvier 2015 à 14 H 15, bureau 452, date à laquelle l'affaire pourra être renvoyée ou mise en délibéré,
[…] Attendu que M. X… fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sans recueillir l'avis du ministère public dans une instance liée à l'application de l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil et d'avoir ainsi violé l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] En réponse Monsieur [U], vu l'article 371-4, alinéa 1er, du Code civil, l'avis du ministère public conformément à l'article 1180 du Code de procédure civile, les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, demande au tribunal de BOURGOIN-JALLIEU,
Le mandataire ad hoc : instrument de prévention des difficultés des entreprises Nomination d'un mandataire ad hoc Le recours à un mandataire ad hoc est prévu par le Code de commerce, dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises (articles L611-3 et suivants). […] 450, 456 C. civ. : encadrent la gestion des biens du majeur et les modalités de désignation d'un représentant spécial ou ad hoc. […] Sur le plan procédural, les articles 1180 et suivants du Code de procédure civile encadrent l'organisation de la saisine du juge des tutelles, notamment en matière de protection des majeurs. […]
Lire la suite…