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Article 1180-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

La déclaration conjointe prévue aux articles 365 et 372 du code civil est remise ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au directeur de greffe du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'enfant.

Elle est accompagnée des pièces suivantes :

1° La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement prononçant l'adoption simple de l'enfant ;

2° Pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi que la copie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature.

Le directeur de greffe appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chacun des parents dans les conditions prévues aux articles 665 à 670-3 et en conserve un exemplaire au greffe.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires


1Un decret du 24 decembre 2012 sur les modalites de declaration conjointe de l'autorite parentale .
Sabine Haddad · blogavocat · 4 janvier 2013

L'article 1180-1 du Code de procédure civile envisage les modalités de la déclaration conjointe d'autorité parentale envisagée dans les articles 365 et 372 du Code civil. A) Que disent ces textes ? […] >Vu le code de procédure civile ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 224-16 ; Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment ses articles 12 et 21 ; Vu le décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable ;

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2Un decret du 24 decembre 2012 sur les modalites de declaration conjointe de l'autorite parentale .
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 3 janvier 2013

L'article 1180-1 du Code de procédure civile envisage les modalités de la déclaration conjointe d'autorité parentale envisagée dans les articles 365 et 372 du Code civil. […] cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">code civil, notamment ses articles 365 et 372 ;

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3Un decret du 24 decembre 2012 sur les modalites de declaration conjointe de l'autorite parentale .
www.legavox.fr · 3 janvier 2013

L'article 1180-1 du Code de procédure civile envisage les modalités de la déclaration conjointe d'autorité parentale envisagée dans les articles 365 et 372 du Code civil. […] A) L'article 1180-1 du CPC modifié par Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012 - art. 1 se présentera ainsi: "La déclaration conjointe prévue aux articles 365 et 372 du code civil est remise ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant. […] Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chacun des parents dans les conditions prévues aux articles 665 à 670-3 et en conserve un exemplaire au greffe."

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1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 4e section, 8 juin 2009, n° 09/06757

[…] ARTICLE 1180-1 du code de procédure civile : “la déclaration conjointe prévue à l'article 372 du code civil est recueillie par le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.(…)”

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2Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 23 septembre 2020, 20-70.002, Publié au bulletin

En présence d'une filiation établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance de l'enfant alors que la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, le mariage des parents, après la naissance de l'enfant, n'emporte pas de plein droit un exercice en commun de l'autorité parentale La compétence du directeur des services de greffe judiciaire pour recevoir une déclaration conjointe répondant au formalisme posé par l'article 1180-1 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à celle du juge aux affaires familiales, qui, s'il est saisi sur le fondement de l'article 372, alinéa 3, du code civil, doit se prononcer sur un exercice en commun de l'autorité parentale, même lorsque la demande est formée conjointement par les parents

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  • Mariage des parents après la naissance de l'enfant·
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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 4e section, 23 janvier 2012, n° 11/13731

[…] Suite à votre demande de déclaration d'autorité parentale conjointe en date du 08 Juillet 2011, je vous informe qu'en raison du lieu de résidence de votre enfant sur Mulhouse le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance de Bobigny est incompétent pour traiter votre demande en vertu de l'article 1180-1 du code de procédure civile.

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