Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 22 (V)
L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale concurremment avec l'autre membre du couple, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.
Dès lors, ce type d'adoption, qui revient à juxtaposer deux liens de filiation, entraîne des conséquences moins importantes pour la personne adoptée. 17 Premier alinéa de l'article 357 du code civil. 18 Dernier alinéa du même article 357 du code civil. 19 Article 356 du code civil. 20 Il a la qualité d'héritier réservataire. 21 Article 20 du code civil. 22 Sur les conditions d'application de ce régime dérogatoire, voir l'article 370-1-3 du code civil. […] civil. 30 Premier alinéa de l'article 365 du code civil. 31 Second alinéa du même article 365 du code civil. 32 Article 786 du code général des impôts. […] Si l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté 41 , en revanche, […]
Lire la suite…[…] Ordonne la transcription de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1175-1 du code de procédure civile sur les registres de l'état civil de la commune de naissance de : [Localité 5] (59),
[…] Domicile : [Adresse 1] […] Dit qu'en application de l'article 370-1-8 du code civil, [A] [J] [D] est titulaire de l'autorité parentale concurremment avec [X], [T], [K], [G] [M], laquelle en conserve seule l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptante adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire aux fins d'un exercice en commun de cette autorité ; Dit que selon les dispositions de l'article 370-1-7 du Code Civil, l'adopté s'appellera désormais [I], [V], [H] [Y] ;
[…] Vu l'acte de consentement à adoption en date du 22 novembre 2022, rectifié le 30 janvier 2024, reçu par Maître [D] [V], notaire à [Localité 8], [Adresse 2] ([Localité 4], de : […] — [E], [C], [N] [A] [L], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] (CONGO), épouse de [K] [R] [G], gestionnaire administrative, demeurant : [Adresse 5] – [Localité 3] […] Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l'article 1175 du code de procédure civile ; […] Vu l'article 370-1-8 du code civil,
L'article 360 du Code civil prévoit que l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine, tout en maintenant ses droits dans celle-ci. […] C'est ce qui rend les dossiers d'adoption intrafamiliale plus techniques qu'ils n'en ont l'air. […] Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 26 février 2026, a prononcé une adoption plénière de l'enfant du partenaire pacsé en appliquant l'article 370-1-4 du Code civil, avec maintien de la filiation d'origine à l'égard du parent biologique concerné (source Notion). […]
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