Entrée en vigueur le 25 juillet 1987
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 87-578 1987-07-22 art. 14 JORF 25 juillet 1987
A l'audience, le juge entend le mineur, ses père et mère, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. Il peut dispenser le mineur de se présenter ou ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.
Les conseils des parties sont entendus en leurs observations.
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Cette voie de droit est prévue par l'article 1190 du Code de procédure civile, qui fixe un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement du juge des enfants. […] chambre spéciale des mineurs, a annulé deux ordonnances prises hors audience et sans avis du ministère public, pour violation des articles 375 et suivants du Code civil et 1189 du Code de procédure civile, rappelant que « l'exigence du contradictoire est d'ordre public » [36]. […] Ces décisions rappellent avec force que le juge des enfants, gardien des libertés familiales, instruit et juge en chambre du conseil après avis du ministère public, […]
Lire la suite…Il convient ainsi de rappeler qu'un enfant doit être entendu dans toute procédure le concernant, en application de l'article 388-1 du Code civil ainsi que de l'article 12 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989. […] Or, l'audition est conditionnée au discernement du mineur [2]. […] Il peut dispenser le mineur de l'audience, mais pas de l'entretien individuel, au regard de l'article 1189 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] « 1°/ qu'en matière d'assistance éducative, l'affaire est instruite et jugée après avis du ministère public ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que le ministère public, qui n'était pas à l'audience, avait été informé de la procédure, sans toutefois recueillir son avis, la cour d'appel a violé les articles 1187, 1189 et 1193 du code de procédure civile ;
Viole les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile une cour d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que les parties aient été avisées de la faculté qui leur était ouverte de consulter le dossier au greffe, […] ne saurait emporter nullité de la procédure et des actes accomplis », la cour d'appel a encore violé les articles 16, 1182, 1188 et 1189 du code de procédure civile, ensemble l'article 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant ;
[…] Attendu, d'une part, qu'en application des articles 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile le droit de consulter le dossier d'assistance éducative n'est ouvert qu'au mineur capable de discernement, à ses père et mère, au tuteur et à la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié ; […] en s'abstenant de vérifier que l'avis écrit du ministère public avait été communiqué à M me M…, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble les articles 1189 et 1193 du même code, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cette règle s'ajoute à l'obligation déjà prévue par les articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile d'entendre le mineur à l'audience. […]
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