Entrée en vigueur le 10 février 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 3
La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier. Elle obéit, pour le surplus, aux règles qui gouvernent les demandes en délégation de l'autorité parentale.
Les demandes en restitution d'enfants déclarés délaissés sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
Article juridique - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine L'autorité parentale est un ensemble de droit et de devoirs exercés par les parents dans l'intérêt de leurs enfants mineurs non émancipés. […] art. 381-1 s. créés par L. n° 2016-297 du 14 mars 2016. - Circ. du 19 avr. 2017, JUSF1711230C, fiche 6). […] Les parents peuvent toujours saisir par voie de requête le tribunal judiciaire aux fins de restitution d'enfant en cas de circonstances nouvelles (C. pr. civ., art. 1210), à condition que l'enfant n'ait pas été placé en vue de l'adoption.
Lire la suite…[…] — subsidiairement, au visa des articles 388-2 du Code civil et 1210 du Code de procédure civile, de désigner tel administrateur ad hoc qu'il plaira au juge de la mise en état, figurant sur la liste prévue à l'article R-53 du Code de procédure pénale aux fins de représenter le mineur Z A-Y dans la procédure ;
[…] Vu les articles 74 et suivants, les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1119, 1190, 1210, 1214 et 1215 du Code civil, Vu les articles 1709, 1352, 1352-3, 1231-2 et 1231-5 du Code civil, Vu les articles 64 et 32-1 du Code de procédure civile et l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
[…] M me C X a exercé à l'encontre de l'ordonnance de désignation d'un administrateur ad hoc pour sa fille Z, le recours prévu par l'article 1210 ' 2 du code de procédure civile. […]
Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délégations de l'autorité parentale à Mayotte telles qu'elles sont prévues par les articles 376 à 377-3 du code civil et les articles 1202 à 1210 du code de procédure civile. […]
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