Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.
Cette construction prétorienne, qui puise son fondement dans l'article 1240 du code civil, mérite d'être exposée dans sa cohérence, tant elle intéresse la stratégie contentieuse de toute entreprise titulaire de droits de propriété intellectuelle. […] Un arrêt du 5 mars 2025 illustre avec une particulière clarté la rigueur de cette approche. […] La cassation est prononcée pour violation de l'article 1240 du code de procédure civile, la cour d'appel n'ayant « pas tiré les conséquences légales de ses constatations » (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-23.886). […]
Lire la suite…[…] le raffinement du contrôle des motifs du juge du fond dans la qualification de la faute, y compris sous l'angle de l'impartialité garantie par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; d'autre part, […] qui réparent le préjudice né de la dissolution du mariage, et ceux de l'article 1240 du même code, qui indemnisent tout préjudice distinct. […] Le Code civil organise un régime indemnitaire à deux étages : l'article 266, spécifique au divorce, […] La Cour de cassation a censuré cette décision au visa de l'article 4 du code de procédure civile, rappelant que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » et que la cour d'appel, […]
Lire la suite…[…] du code des procédures civiles d'exécution. […] M. X, se fondant sur l'article 1240 'du code de procédure civile', invoque le caractère abusif
[…] INFIRME le jugement entrepris en qu'il a condamné Monsieur [T] [X] à payer à Madame [E] [G] des dommages et intérêts d'un montant de 1.500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil. ET STATUANT A NOUVEAU sur ce chef': DEBOUTE Madame [E] [G] de sa demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code de procédure civile. CONFIRME le jugement entrepris qui a condamné Madame [E] [G] à payer à Monsieur [T] [X] des dommages et intérêts d'un montant de 1.500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil. CONFIRME le jugement entrepris qui a débouté Madame [E] [G] de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom marital.
[…] Il convient, dans ces conditions, de débouter la société CFCJ IMMO des demandes de réparation présentées à ce titre. Sur la demande reconventionnelle de [Z] [L] pour procédure abusive Il ressort de l'article 1240 du code de procédure civile que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à des dommages-intérêts. Compte tenu de la teneur critique des messages, il sera considéré que la demanderesse a pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, de sorte qu'elle n'a pas abusé de son droit d'agir en justice. La demande présentée de ce chef par [Z] [L] sera rejetée.
Sous sauvegarde de justice, le majeur conserve l'exercice de ses droits (article 435) : il donne seul, […] le mandant garde sa capacité, mais le mandataire ne peut donner en son nom qu'avec l'autorisation du juge (article 490). […] La procédure devant le juge des contentieux de la protection On ne fait pas de procès : on présente une requête, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la mesure est suivie (article 1217 du code de procédure civile). […] sans obligation d'avocat (article 1239 du code de procédure civile) ; le ministère public dispose du même délai de quinze jours à compter de l'avis qui lui est donné (article 1240 du code de procédure civile). […]
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