Article 1289-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/2005

Entrée en vigueur le 14 mai 2005

Est créé par : Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 33 () JORF 14 mai 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La requête de l'époux est accompagnée de tous éléments de nature à établir l'impossibilité pour son conjoint de manifester sa volonté ou d'un certificat médical, si l'impossibilité est d'ordre médical.
Le juge peut, soit d'office, soit à la demande des parties, ordonner toute mesure d'instruction.
A l'audience, il entend le conjoint. Il peut toutefois, sur avis médical, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette audition.
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Entrée en vigueur le 14 mai 2005

Commentaires2


1Parvenir à la vente d’un immeuble commun par un seul des deux époux : la mise en œuvre de l’article 217 du Code civil
Eurojuris France · 12 octobre 2022

[…] En cas de compétence du Juge des tutelles, il conviendra de se référer aux articles 1289-1 et 1289-2 du même code. En tout état de cause, […] 30 septembre 2009, n°08-13.220 ).L'article 217 du Code civil prévoit deux cas de figures dans lesquels l'autorisation en justice peut être sollicitée :- Lorsque le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté ;- Lorsque le refus du conjoint n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.L'article 1286 du Code de procédure civile apporte une précision importante sur la compétence juridictionnelle.En […] Il est donc important, avant même de saisir le Juge par voie de requête, de choisir le fondement de cette requête, […]

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2Protection du logement de la famille et divorce
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 11 décembre 2013
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Décision1


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 3, 22 mai 2017, n° 17/03961

[…] A l'audience du 27 mars 2017, Monsieur Y X a soulevé l'irrecevabilité de la requête de Madame D E F, sur le fondement des articles 788 à 792, 1213, 1286 et 1287, et 1289 à 1289-1 du code de procédure civile, aucune assignation à jour fixe ne lui ayant été délivrée.

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