Entrée en vigueur le 14 mai 2005
Est créé par : Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 33 () JORF 14 mai 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge peut, soit d'office, soit à la demande des parties, ordonner toute mesure d'instruction.
A l'audience, il entend le conjoint. Il peut toutefois, sur avis médical, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette audition.
Dans ces deux hypothèses strictement encadrées par l'article 217 du Code civil, l'époux peut être autorisé par justice à passer seul la vente. […] Les conditions de l'autorisation relatives à l'acte : Les dispositions de l'article 217 du Code civil se situent dans le prolongement de l'article 1426 du même code qui prévoit qu'un époux peut demander en justice à se substituer à l'autre dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion de la communauté. […] L'article 1286 du Code de procédure civile apporte une précision importante sur la compétence juridictionnelle. […] En cas de compétence du Juge des tutelles, il conviendra de se référer aux articles 1289-1 et 1289-2 du même code. […]
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Dans ces deux hypothèses strictement encadrées par l'article 217 du Code civil, l'époux peut être autorisé par justice à passer seul la vente. […] - Lorsque le refus du conjoint n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'article 1286 du Code de procédure civile apporte une précision importante sur la compétence juridictionnelle. […] En cas de compétence du Juge des tutelles, il conviendra de se référer aux articles 1289-1 et 1289-2 du même code. […]
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