Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994
Ces règles s'appliquent aussi aux rapports des époux après l'intervention d'un jugement : soit comme conséquence du prononcé de la séparation de corps, soit, qu'il ordonne la séparation de biens judiciaire (article 1443 du Code civil) lorsque les époux étant mariés sous un régime de communauté, le désordre des affaires, la mauvaise gestion ou l'inconduite d'un des époux met en péril les intérêts de l'autre conjoint, soit encore, […] 1569, 1572, 1580, 2425. Code de procédure civile, articles 1291, 1292, 1296 Bibliographie Aynès (L.) et Malaurie (P.), Droit civil - les régimes matrimoniaux, 3e édition, Defrénois - Droit civil, […]
Lire la suite…[…] Statuant à nouveau, HOMOLOGUE l'acte reçu le 12 septembre 2006 par Maître Jean B…, notaire associé à RIOZ, contenant adoption par les époux X…-Y… du régime matrimonial de la séparation de biens ; DIT qu'il sera fait mention du présent arrêt en marge de l'acte de mariage des époux et qu'il sera publié conformément aux articles 1292 à 1296 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE les époux X… aux dépens d'appel. LEDIT ARRÊT a été prononcé en chambre du conseil et signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame M. DEVILLARD, Greffier.
Le dispositif du jugement doit être signifié à l'officier d'état civil du lieu où le mariage a été célébré aux fins de mention en marge de l'acte de célébration et, éventuellement, si un contrat de mariage a été passé entre les époux, au notaire détenteur de la minute du contrat (code de procédure civile, art. 1294). La décision qui rejette la demande est, suivant l'article 1296 du code de procédure civile. publiée conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292 du code de procédure civile, c'est-à-dire par voie de mention en marge de l'acte de naissance de chacun des époux. […]
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