Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le contenu de cette information ainsi que celui de l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les conditions présidant au changement de régime matrimonial Le changement de régime matrimonial est traité par l'article 1397 du Code civil et les articles 1300 à 1303 du Code de procédure civile. 1) Une condition temporelle La condition première est la durée d'application du régime matrimonial choisi initialement : elle doit être de deux ans, avant qu'il ne puisse être affecté d'un changement. 2) Une condition de fond La seconde condition tient à la raison d'être de ce changement, motivé par l'intérêt de la famille.
Lire la suite…[…] — vu les articles 1300 et suivants du code de procédure civile dans leur version en vigueur en 1994, […]
[…] — - lui donner acte de ce qu'elle a réglé la samme de 586,04 euros par virement le 26 octobre 2006 ; — - lui donner acte de son engagement de régler la somme de 5 838,36 euros autre les intérêts au taux légal sur cette samme à compter du 4 actobre 2006 ; — - débouter Maître Z X de ses demandes en applicatian des dispositions de l'article 1382 du Code Civil et 1300 du Code de Procédure Civile. LES MOYENS : Aux termes de ses conclusions, Maître X soutient que la SARL CENTRALE DE RESERVATION DE BOURG-SAÏNT-MAURICE – LES ARCS «RESORT CLUB 1950» n'a nullement produit une quelconque créance au titre de malfaçons dans le cadre de la procédure collective, ni aucun justificatif et qu'ainsi cette créance est éteinte au à défaut inapposable à la procédure de liquidation.
[…] Que si A Z épouse X s'y est opposée, par lettre du 6 mars 2007, les époux Z ne justifient pas avoir présenté une requête aux fins d'homologation du changement de régime matrimonial devant le président du tribunal de grande instance dans les formes prévues par les articles 1300 et suivants du code de procédure civile ; que la SCP Y ne saurait être tenu de prendre en charge les frais de procédure de modification du régime matrimonial qui ne sont pas actuels ;
La seule condition de fond prévue à l'article 1397 du Code civil demeure « l'intérêt de la famille ». […] Afin de s'opposer à un tel changement, il convient alors de prouver une fraude des époux avec la réunion d'un élément matériel et intentionnel. […] Le notaire va ainsi informer les enfants majeurs des époux qui auront 3 mois pour s'opposer au changement (article 1300 du Code de procédure civile). […]
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